Règlement en ligne des litiges

La plateforme de règlement en ligne des litiges  offre un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant aussi bien les achats nationaux que transfrontaliers . Pour ce faire, les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme et ont été sélectionnés par les États membres sur une base qualitative avant d'être notifiés à la Commission.

Principales caractéristiques de la plateforme: 

• La plateforme est conviviale  et accessible sur tous les types de dispositifs. Les consommateurs peuvent remplir le formulaire de plainte sur la plateforme en trois étapes simples.
• La plateforme offre aux utilisateurs la possibilité d'effectuer toute la procédure de résolution en ligne .
• La plateforme est multilingue . Un service de traduction est disponible sur cette dernière pour contribuer à résoudre les litiges impliquant des parties établies dans différents États membres.