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Conditions générales

Conditions générales

I. Conditions générales applicables aux acheteurs - consommateurs

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La première partie des présentes CG (aux fins de la première partie, ci-après dénommées "les présentes CG") régit les droits et obligations des parties au contrat d'achat conclu entre le vendeur, MUZIKER, a.s., société ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie, numéro d'identification 35 840 773, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, Insert no. 3337/B (ci-après dénommé "le vendeur"), et l'acheteur - consommateur, dont l'objet est l'achat et la vente de biens sur le site Web du vendeur (ci-après dénommé "l’e-shop") (ci-après dénommé le “contrat d'achat” ou le “contrat”).

Coordonnées et identification du vendeur :

adresse e-mail : [email protected]
numéro de téléphone : +33 980 091 053
numéro de TVA : SK7020001021
numéro d'identification fiscale : 2021680991
adresse : MUZIKER, a.s.
Drieňová 1/H
821 01 Bratislava
Slovaquie

Autorité de contrôle exerçant la surveillance :

L'Inspection de l'Inspection slovaque du commerce pour la région de Bratislava (Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj)
Bajkalská 21/A, P. O. BOX č. 5, 820 07 Bratislava, Slovaquie
Département de surveillance du marché (Odbor výkonu dozoru)
[email protected]
téléphone : 02/58 27 21 72, 02/58 27 21 04
fax : 02/58 27 21 70
www.soi.sk

1.2. Conformément à la première partie des Conditions générales, le terme acheteur désigne un consommateur, qui est une personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat d'achat, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession. (ci-après dénommé "l'acheteur") (le vendeur et l'acheteur également dénommés séparément "le contractant" ou collectivement "les contractants").

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

2.1. En particulier, le vendeur a l'obligation de :

  1. livrer les produits commandés à l'acheteur dans la quantité et la qualité convenues, et les emballer ou les préparer pour le transport de la manière nécessaire à leur conservation et à leur protection, et
  2. remettre à l'acheteur tous les documents nécessaires à la prise en charge et à l'utilisation des produits ainsi que les autres documents requis par les dispositions légales en vigueur, sous forme écrite ou électronique, au plus tard avec les produits.

2.2. Le vendeur a le droit au paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur pour les produits livrés.

2.3. Le vendeur est en droit d'annuler la commande si, en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité de la marchandise, il n'est pas en mesure de livrer le produit à l'acheteur dans le délai précisé dans les présentes CG ou pour le prix indiqué dans l'e-shop , sauf si le client consent à une prestation de remplacement. Le vendeur est en outre autorisé à refuser une commande pour des motifs non discriminatoires, notamment s'il a une dette impayée envers l'acheteur, si l'acheteur n'a pas pris livraison de la marchandise à plusieurs reprises dans le passé, alors qu'il y était obligé, ou si le vendeur craint que l'acheteur subisse un préjudice en acceptant la commande.

2.4. En particulier, l'acheteur est tenu de :

  1. prendre possession du produit,
  2. payer le prix d'achat convenu au vendeur de manière appropriée et en temps opportun.

2.5. L'acheteur a le droit de se faire livrer le produit dans la quantité, la qualité, le temps et le lieu convenus.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Le contrat d'achat est conclu par l'acceptation ferme par le vendeur de la proposition de l'acheteur de conclure le contrat d'achat, qui est faite en remplissant le formulaire de commande par l'acheteur (le formulaire rempli et envoyé par l'acheteur, ci-après dénommé "la commande").

3.2. L'acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat est effectuée par le vendeur sans délai excessif, généralement dans les deux jours ouvrables suivant la commande, après vérification de la disponibilité des biens, des prix applicables et de la date de livraison des biens demandés par l'acheteur. L'envoi de la marchandise par le vendeur est considéré comme une acceptation contraignante. L'acceptation contraignante par courrier électronique (e-mail) n'est pas requise. En cas de prix plus élevé, le vendeur demande l'accord de l'acheteur pour modifier le prix avant d'expédier la commande. Le contrat d'achat n'est conclu que lorsque l'acheteur accepte la modification du prix et que le vendeur confirme la commande.

3.3. La confirmation automatique de l'acceptation de la commande par le vendeur, qui est envoyée à l'adresse électronique de l'acheteur immédiatement après l'envoi de sa commande, n'est qu'informative, est envoyée à l'acheteur dans le but de l'informer de l'enregistrement de la commande et n'est pas considérée comme une acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat par le vendeur.

3.4. Le vendeur peut offrir gratuitement des biens supplémentaires à la commande (ci-après dénommé le "cadeau"). L'acheteur doit donner son consentement à cette prestation en choisissant le cadeau sélectionné avant de passer la commande. La commande d'un cadeau est facultative. Si l'acheteur ne souhaite pas de cadeau, il n'est pas tenu de présenter cette volonté.

3.5. La vente de boissons alcoolisées n'est possible qu'aux personnes de plus de 18 ans. En passant une commande de boissons alcoolisées, l'acheteur confirme avoir atteint l'âge de 18 ans au plus tard le jour de la passation de la commande. Le vendeur est en droit de vérifier ce fait en demandant une pièce d'identité valide et si l'acheteur ne satisfait pas à cette exigence ou ne peut pas le prouver, le vendeur n'est pas habilité à livrer les boissons alcoolisées. Ceci s'applique également à la personne désignée par l'acheteur pour retirer le produit.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX D'ACHAT

4.1. L'acheteur paie au vendeur le prix d'achat des marchandises convenu dans le contrat d'achat, y compris les frais de livraison des marchandises et les frais pour les services supplémentaires (ci-après dénommés le "prix d'achat").

4.2. Des informations détaillées et mises à jour sur les modes de paiement sont disponibles dans la section Paiement de la boutique en ligne du vendeur. Certains modes de paiement peuvent ne pas être disponibles pour toutes les commandes, en raison par ex. de leur valeur ou la méthode d'expédition choisie. L'acheteur sera informé de toute limitation au cours de la passation de la commande.

4.3. Tous les frais d'expédition et d'emballage seront facturés avant la soumission de la commande. Tous les frais pour les services supplémentaires sont mis à jour dans la commande en fonction du choix de l'acheteur des services supplémentaires instantanément, jamais après la soumission de la commande. Dans le cas où les produits doivent être acheminés vers l'acheteur en dehors de l'Union européenne, une taxe douanière peut être contractée. L'acheteur est responsable du paiement de la taxe douanière et l'acheteur peut être obligé d'effectuer des paiements supplémentaires liés aux opérations douanières dans le montant et de la manière spécifiés par la législation généralement contraignante du pays dans lequel les produits sont livrés. Sauf stipulation ou accord contraire des parties, le vendeur n'est pas tenu d'assumer ces obligations au nom de l'acheteur.

4.4. Si l'acheteur paie le prix d'achat au vendeur par virement bancaire, le jour où la totalité du prix d'achat a été crédité sur le compte du vendeur est considéré comme le jour du paiement.

4.5. L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat à la date convenue dans le contrat d'achat.

5. LIVRAISON DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le vendeur livrera les produits à l'acheteur sans retard excessif, au plus tard 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement. Si le vendeur n'a pas rempli son obligation de livrer les produits dans le délai convenu, l'acheteur demandera la livraison des produits dans un délai raisonnable supplémentaire qui sera déterminé par l'acheteur dans le cadre de la demande. Si l'acheteur n'en fait pas la demande au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les produits devait être livrés, la remise est considérée comme ayant eu lieu, sauf preuve contraire. Si le vendeur ne livre pas les produits dans ce délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

5.2. Dans le cas où l'acheteur ne prend pas possession des produits sans résiliation écrite préalable du contrat, le vendeur a droit au remboursement des frais réels engagés pour tenter de livrer la commande.

5.3. L'acheteur est tenu de prendre possession des produits en personne ou de s'assurer qu'un tiers en prenne possession en son nom. S'il est nécessaire de répéter la livraison pour des raisons imputables à l'acheteur (par ex. parce que l'acheteur ou un tiers désigné par lui n'est pas joignable au lieu convenu), tous les frais supplémentaires occasionnés de cette manière seront à la charge de l'acheteur, y compris tout entreposage.

5.4. L'acheteur a le droit d'inspecter l'envoi lors de sa livraison. En cas de dommage lié au transport constaté par l'acheteur, celui-ci est en droit de refuser de prendre possession des produits. Le transitaire est tenu d'établir un constat de dommage subi par les produits en présence et à la demande de l'acheteur. Sur la base d'un tel procès-verbal remis au vendeur, celui-ci pourra, après règlement du dommage auprès du service de livraison de colis, procéder à la réparation du produit défectueux, à une réduction du prix d'achat, ou livrer un nouveau bien au l'acheteur en cas de vices irréparables. Les réclamations de ce type déposées ultérieurement devront être prouvées.

5.5. Les options d'expédition et les informations détaillées et à jour sur les conditions d'expédition sont répertoriées dans la section Frais d'expédition et délais de livraison de l'e-shop. Pour certaines commandes, certains modes de transport peuvent ne pas être disponibles. L'acheteur sera informé de toute limitation lors de la passation de la commande.

5.6. L'acheteur, en tant que destinataire des produits, accepte que la facture lui soit émise et délivrée sous format électronique. Une fois le contrat d'achat conclu, le vendeur n'est pas tenu de se conformer à la demande de l'acheteur de corriger ou de modifier les données de la facture, notamment de changer la personne de l'acheteur et de changer l'adresse de livraison pour un autre pays. En cas de modification du statut de redevable de la TVA de la part de l'Acheteur, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable des informations erronées figurant sur la facture en raison d'un manquement à cette obligation de la part de l'Acheteur.

5.7. Le contrat d'achat est conclu avec une condition de résiliation stipulant que si l'acheteur ne prend pas possession des produits dans les 5 jours suivant la demande supplémentaire du vendeur et ne convient pas avec le vendeur d'une autre date de prise de possession des produits, le contrat est résilié, les parties restituent ou remboursent tout ce qu'elles ont reçu, notamment le prix d'achat et les produits dont le vendeur acquiert le droit de disposer librement. Cela n'affecte pas le droit du vendeur à une indemnisation selon l'al. 5.2.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Les marchandises restent en la possession du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur. Les marchandises sont livrées à l'acheteur en les reprenant en main propre ou en les reprenant au transporteur.

6.2. Le risque d'endommagement de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où il prend en charge la marchandise auprès du vendeur ou du transporteur, ou au moment où le vendeur lui permet de prendre en charge la marchandise et que l'acheteur ne la prend pas en charge.

7. POLITIQUE DE GARANTIE POUR LES CONSOMMATEURS

7.1. Le vendeur est responsable des défauts du produit, et l'acheteur est tenu d’ouvrir immédiatement une réclamation auprès du vendeur.

7.2. La présente politique de garantie pour les consommateurs s'applique au traitement des réclamations des consommateurs (ci-après dénommée la “politique de garantie”).

7.3. Le droit de garantie ne peut être exercé par l'acheteur que dans le cas de produits défectueux couverts par la garantie et achetés sur l’e-shop du vendeur.

7.4. Pendant la période de garantie, l'acheteur a le droit de faire éliminer gratuitement le défaut par réparation après retour du produit, y compris tous les accessoires.

7.5. Les réclamations sont traitées par le vendeur par écrit sous forme papier ou électronique sans délai. Si le produit est défectueux, le client a le droit d’ouvrir une réclamation auprès du vendeur en remplissant le formulaire de réclamation et en le soumettant au vendeur par voie électronique, ainsi qu'en livrant le produit au vendeur de l'une des manières énumérées ci-dessous, ou via un formulaire papier livré avec le produit réclamé de l'une des manières énumérées ci-dessous. Modalités d’ouverture d’une réclamation :

  1. En joignant le formulaire de réclamation au produit réclamé et en le remettant au centre de réclamations à l'adresse suivante (ci-après dénommé "le centre de réclamations") :
    Muziker Claims
    P3 2, 1102 Lozorno
    900 55 Lozorno
    Slovaquie
  2. Remise du formulaire de réclamation et expédition du produit réclamé à l'un des magasins physiques du vendeur, où la réception de ce produit est possible étant donné les produits vendus ou les services fournis, ou à une personne autorisée.

7.6. L'acheteur peut demander au vendeur via le formulaire de réclamation d'organiser le transport vers le centre de réclamations. Dans un tel cas, le vendeur organisera le transport des produits réclamés à ses propres frais en utilisant les services de livraison de colis. Les produits réclamés sont considérés comme ayant été livrés au vendeur le jour de leur réception par le vendeur au centre de réclamations. Le transitaire est un tiers agissant en son propre nom et, par conséquent, la collecte des produits réclamés pour leur transport par le transitaire n'affecte pas le début de la procédure de règlement de la réclamation.

7.7. L'acheteur est tenu d'emballer correctement les produits réclamés, en tenant compte de leur nature et de la nature du défaut réclamé. Le vendeur est responsable de toute diminution de la valeur des produits à partir du moment de leur réception.

7.8. Chez le vendeur et chez la personne autorisée, le vendeur s'assurera de la présence de la personne habilitée à traiter les réclamations pendant les heures d'ouverture.

7.9. Dans le cas où l'acheteur a l'intention de livrer les produits réclamés dans l'un des magasins physiques du vendeur, le vendeur recommande de vérifier à l'avance la possibilité de recevoir les produits à cet endroit.

7.10. Lors d'une réclamation, l'acheteur est tenu de prouver que les marchandises ont été achetées au vendeur et qu'elles sont dans la période de garantie. L'acheteur est également tenu d'indiquer exactement le type et l'étendue des défauts de la marchandise.

7.11. Le jour du début de la procédure de règlement de la réclamation correspond au jour où l'acheteur a livré au vendeur :

  1. le formulaire de réclamation,
  2. les produits réclamés, y compris les accessoires ; et
  3. l'accès aux mots de passe ou codes, s'ils se rapportent aux produits réclamés.

7.12. Le formulaire de réclamation est joint en annexe n° 1 aux présentes CG. L'acheteur peut également le remplir et le soumettre par voie électronique en utilisant ce lien : https://www.muziker.fr/reclamations.

7.13. Le vendeur ou une personne autorisée adressera à l'acheteur une confirmation de la réclamation sous la forme appropriée choisie par le vendeur (y compris un e-mail), qui comprendra la date de dépôt de la réclamation, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, la description des défauts du produit, le mode de règlement de la réclamation que le client préfère et une instruction sur les droits du client découlant des § 622 et § 623 du Code civil (ci-après dénommée "la confirmation de la réclamation").

7.14. Si la réclamation est ouverte par des moyens de communication à distance, le vendeur est tenu de fournir immédiatement à l'acheteur une confirmation de la réclamation. S'il n'est pas possible de remettre la confirmation immédiatement, celle-ci doit être remise sans retard excessif, mais au plus tard avec le document de règlement de la réclamation. Il n'est pas nécessaire de remettre la confirmation du dépôt de la réclamation si l'acheteur peut prouver qu'il a ouvert la réclamation d'une autre manière.

7.15. Conformément à la décision de l'acheteur, qui exerce ses droits découlant des § 622 et § 623 du Code civil, le vendeur ou une personne autorisée est tenu de déterminer le mode de règlement de la réclamation en ligne avec cette politique de garantie immédiatement, dans les cas plus complexes dans les 3 jours suivant la date du début du processus de règlement de la réclamation, et dans les cas justifiés, en particulier dans le cas où une évaluation technique complexe de l'état des produits est requise, au plus tard 30 jours suivant la date de début de la procédure de règlement de la réclamation. Une fois le mode de règlement de la réclamation déterminé, le vendeur ou la personne autorisée traite immédiatement la réclamation ; dans des cas justifiés, la réclamation peut être résolue ultérieurement. Cependant, le règlement de la réclamation ne doit pas prendre plus de 30 jours à compter de la date de début de la procédure de règlement de la réclamation. Une fois le délai de règlement de la réclamation expiré, le consommateur a le droit de résilier le contrat ou a le droit de faire remplacer les produits réclamés par de nouveaux produits. Le vendeur informe l'acheteur de la fin de la procédure de règlement de la réclamation et du résultat du règlement de la réclamation de la manière convenue par les deux parties. Parallèlement, l'acheteur recevra un procès-verbal de réclamation avec le produit. Dans le cas où l'acheteur a ouvert une réclamation pour un produit dans les 12 premiers mois à compter de la date de réception du produit, le vendeur peut traiter la réclamation par rejet uniquement sur la base d'un avis d'expert ou d'une déclaration émise par une entité habilitée, notifiée ou accréditée ou une personne habilitée (ci-après “l’expertise de produits”). Quel que soit le résultat de l'expertise, le vendeur n'exige pas de l'acheteur qu'il finance les frais d'expertise du produit ou d'autres frais liés à l'expertise du produit. Dans le cas où l'acheteur a ouvert une réclamation pour un produit après 12 mois à compter de la date de réception du produit et que le vendeur l'a rejetée, la personne qui traite la réclamation est tenue d'indiquer dans le document de règlement de la réclamation à qui l’acheteur peut envoyer le produit pour expertise. Dans le cas où l'acheteur envoie à la personne autorisée indiquée dans le document de règlement de la réclamation pour expertise des produits, les frais de l'expertise ainsi que tous les autres frais connexes occasionnés à dessein sont à la charge du vendeur, quel que soit le résultat de l'expertise. Si l'acheteur prouve par expertise que le vendeur est responsable du défaut allégué du produit, il peut ouvrir une nouvelle réclamation ; la période de garantie n'expire pas et est automatiquement prolongée du temps nécessaire à l'évaluation professionnelle du produit. Le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la nouvelle réclamation, tous les frais engagés pour l'expertise du produit, ainsi que tous les frais connexes occasionnés à dessein. Une telle demande resoumise ne peut être rejetée.

7.16. Le vendeur peut toujours échanger l'article défectueux contre un article sans défaut, sauf si cela cause des problèmes majeurs à l'acheteur.

7.17. Le droit à une réparation gratuite sous garantie prend fin :

  1. si l'acheteur ne prouve pas avoir acheté le produit défectueux au vendeur,
  2. si l'acheteur omet de signaler les défauts évidents lors de la réception du produit,
  3. à l'expiration de la période de garantie du produit,
  4. en cas de dommages mécaniques au produit causés par l'acheteur,
  5. en cas de modification du produit par l'acheteur (pliage, découpage, raccourcissement, perçage, etc.), si le produit n'est pas destiné à une telle modification et si le défaut est apparu à la suite de cette modification,
  6. en cas d'utilisation ou de stockage du produit dans des conditions qui ne correspondent pas à celles d'un environnement approprié en raison de la température, de l'humidité, d'influences chimiques ou mécaniques,
  7. en cas de mauvaise utilisation ou de traitement négligent du produit,
  8. dans le cas où les dommages sur le produit ont été causés par une utilisation excessive ou par une utilisation contraire aux conditions spécifiées dans la documentation, les principes généraux, les normes techniques ou les normes de sécurité,
  9. en cas de remplacement des pièces d'origine du produit,
  10. en cas d'utilisation d'une tension d'alimentation incorrecte ou d'un matériel ou logiciel incorrect, non autorisé ou illégal,
  11. en cas d'utilisation de consommables incorrects, incompatibles ou non originaux, si le défaut a été causé par l'utilisation d'un tel matériel,
  12. dans le cas où les dommages au produit ont été causés par l'usure naturelle, des dommages accidentels ou la détérioration,
  13. dans le cas où le dommage sur le produit a été causé par un virus informatique,
  14. d'altération du produit par une personne non autorisée ou d'utilisation d'outils ou de matériel inappropriés,
  15. en cas d'intervention inexperte, de dommages liés au transport, de dégâts des eaux, d'incendie, d'électricité ou de force majeure.
  16. en n'effectuant pas une mise à jour du contenu numérique dans un délai raisonnable, si le défaut est survenu en raison de la non-exécution de cette mise à jour. Ceci ne s'applique pas si l'acheteur n'a pas été informé de la mise à jour ou des conséquences de ne pas l'effectuer, ou s'il n'a pas effectué la mise à jour ou l'a effectuée de manière incorrecte à cause d'une lacune dans les instructions.

7.18. Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de régler la demande de garantie de l'une des manières suivantes :

  1. en remettant le produit réparé
  2. en remplaçant le produit
  3. en remboursant le prix d'achat
  4. en offrant une réduction appropriée du prix d'achat
  5. par une invitation écrite à prendre en charge le recours spécifié par le vendeur
  6. par rejet motivé de la réclamation.

7.19. Le vendeur est tenu de délivrer un document écrit à l'acheteur indiquant la méthode de règlement de la réclamation ainsi que la déclaration que la réclamation de garantie a été réglée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de son commencement.

7.20. Après avoir réglé la demande de garantie d'une manière autre que le remboursement du prix d'achat, le vendeur doit retourner l'article réclamé ou livrer un article de remplacement à l'acheteur. A défaut de prise de possession par l'acheteur de ce produit dans un délai raisonnable, le vendeur lui demandera de le faire dans un délai raisonnable supplémentaire fixé par le vendeur, généralement dans un délai d'un mois. Si l'acheteur ne prend pas possession du produit même dans ce délai raisonnable supplémentaire, il est tenu de payer au vendeur des frais de stockage du produit d'un montant spécifié dans le présent paragraphe (ci-après dénommés "les frais de stockage"), qui est facturé pour chaque jour entamé depuis la date limite de prise en charge du produit jusqu'à sa remise. Le montant de la redevance de stockage est déterminé en fonction du poids et de la somme des dimensions du produit calculée en additionnant la longueur de ses bords (somme des dimensions = hauteur + largeur + profondeur), à savoir :

  1. 1 € (en toutes lettres : un euro) pour le stockage d’un produit dont le poids n'excède pas 10 kg et la somme des dimensions n'excède pas 120 cm ;
  2. 2 € (en toutes lettres : deux euros) pour le stockage d’un produit qui dépasse au moins une des valeurs visées au point précédent et qui ne dépasse pas 40 kg et dont la somme des dimensions ne dépasse pas 300 cm ;
  3. 4 € (en toutes lettres : quatre euros) pour le stockage d'autres produits.

7.21. La période de garantie est de 24 mois (ci-après dénommée "la période de garantie"), à condition qu'aucune autre période de garantie ne soit spécifiée pour des cas spécifiques. La période de garantie commence à la date de réception du produit par l'acheteur. Dans le cas où la durée de conservation est indiquée sur le produit, son emballage ou les instructions conformément aux dispositions légales, la période de garantie ne prendra pas fin avant l'expiration de cette période. Les défauts du produit et les droits qui en résultent doivent être exercés avant la fin de la période de garantie. À la fin de la période de garantie, le droit de garantie expire.

7.21A. Si l'objet du contrat d'achat est un article avec des propriétés numériques, le vendeur veillera à ce que l'acheteur reçoive les mises à jour convenues du contenu numérique ou des services de contenu numérique. En plus des mises à jour convenues, le vendeur s'assurera que l'acheteur recevra les mises à jour nécessaires pour que l'article conserve ses propriétés et que l'acheteur sera informé de leur disponibilité.

  1. pendant une période de 24 mois, si, conformément au contrat d'achat, le contenu numérique ou le service de contenu numérique doit être fourni en continu durant une période de 24 mois, ou si la fourniture est convenue pour une période plus longue, alors durant toute cette période, ou
  2. pendant la durée pendant laquelle l'acheteur peut raisonnablement et raisonnablement s'y attendre, si, conformément au contrat d'achat, le contenu numérique ou le service de contenu numérique doit être fourni une fois ; celle-ci sera appréciée en fonction du type et de la destination de la chose, de la nature du contenu numérique ou du service de contenu numérique et en tenant compte des circonstances de la conclusion du contrat d'achat et de la nature de l'obligation.

7.21B. Article 7.21A. ces CG ne s'appliquent pas si le vendeur a explicitement informé l'acheteur avant la conclusion du contrat que les mises à jour ne seront pas fournies et que l'acheteur l'a expressément accepté lors de la conclusion du contrat.

7.21C. Si le contenu numérique ou le service de contenu numérique doit être fourni en continu pendant une certaine période et si un défaut survient durant cette période, le contenu numérique ou le service de contenu numérique est considéré comme fourni de manière défectueuse. Les dispositions de la présente procédure de réclamation s'appliquent aux biens qui sont des objets dotés de propriétés numériques, dans la mesure où leur nature le permet.

7.22. Les produits d'occasion sont des produits qui ont été utilisés, qui ne contiennent pas toutes les pièces, qui présentent des défauts esthétiques ou dont la facilité d'utilisation est limitée (ci-après dénommés "les produits d'occasion"). Les produits exposés désignent les produits d'occasion qui ont été utilisés pour être exposés dans le magasin du vendeur, qui ont été déballés et qui pourraient être utilisés dans la mesure nécessaire pour démontrer leurs propriétés à d'autres personnes (ci-après dénommés "les produits exposés"). Les produits défectueux désignent les produits qui présentent des défauts les rendant inutilisables et donc impropres à un usage normal (ci-après dénommées "les produits inutilisables").

7.23. La période de garantie pour tous les biens d'occasion est de 24 mois, à moins qu'une période de garantie différente, voire plus courte, ne soit indiquée pour des biens spécifiques dans la boutique en ligne.

7.24. Si le prix d'achat de l'article d'occasion est inférieur au prix du produit neuf, le défaut à l'origine de la baisse de prix n'est pas couvert par la garantie. Les produits défectueux peuvent être irréparables et sont généralement vendus comme pièces de rechange ou à des fins de collection. Une description plus détaillée des défauts rendant le produit inutilisable, et donc des défauts non couverts par la garantie, peut être trouvée dans la description du produit sur l’e-shop. Les produits défectueux peuvent être dangereux sans réparation ou modification préalable. L'utilisation des produits défectueux n'est pas couverte par la garantie.

7.25. La période de garantie sera prolongée de la période pendant laquelle l'acheteur n'a pas pu utiliser l'article en raison de sa réparation.

7.26. En cas de remplacement de produits par de nouveaux articles, la période de garantie commence à compter de la remise des nouveaux articles. Il en va de même en cas de remplacement d'une partie du produit couverte par la garantie.

7.27. Si le défaut du produit est réparable, la réclamation sera réglée selon la décision de l'acheteur soit par la réparation du défaut soit par le remplacement du produit.

7.28. S'il est impossible d'éliminer le défaut par réparation et si le défaut empêche l'utilisation correcte de l'article en tant que produit sans défauts, l'acheteur a droit au remplacement de l'article ou il a le droit de résilier le contrat. Les mêmes droits s'appliquent à l'acheteur en cas de défauts réparables, sous réserve que l'acheteur ne puisse en conséquence utiliser le produit en raison de la réapparition du défaut suite à la réparation (plus de deux fois) ou en raison d'un nombre de défauts plus important (plus de deux).

7.29. En cas d'autres défauts irréparables, l'acheteur a droit à une réduction appropriée du prix de l'article, dont le montant sera déterminé d'un commun accord entre les parties contractantes.

7.30. Le règlement de la réclamation ne s'applique qu'aux défauts spécifiés par l'acheteur lors de l’ouverture de la réclamation.

7.31. Si le vendeur règle la demande de garantie par un rejet motivé de la demande, il peut proposer à l'acheteur de faire réparer les défauts aux frais de l'acheteur. L'acheteur n'est pas tenu d'accepter une telle proposition.

7.32. Si le vendeur règle la demande de garantie par un rejet motivé de la demande et que l'acheteur s'oppose à un tel règlement de la demande, il peut demander réparation devant un tribunal.

8. DONNÉES PERSONNELLES ET LEUR PROTECTION

Le vendeur a pris les mesures appropriées pour le traitement des données personnelles conformément à la loi nº 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et les modifications de certaines lois, et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommée “GDPR”). L'acheteur confirme qu'il est familiarisé avec le traitement de ses données personnelles conformément aux règles, qui peuvent être trouvées sur le lien suivant : https://www.osobnyudaj.sk/informovanie/35840773/en/basic-information.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Le vendeur est en droit de résilier le contrat en raison d'une rupture de stock, d'une indisponibilité des produits ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur de produits convenu dans le contrat a interrompu la production ou apporté des modifications importantes qui ont rendu impossible l'exécution des obligations contractuelles du vendeur ou pour des raisons de force majeure, ou si, malgré tous les efforts raisonnables, il n'est pas en mesure de livrer le produit au client dans le délai prévu par les présentes CG ou au prix convenu. Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de ce fait sans retard excessif et de restituer tous les paiements à l'acheteur conformément aux présentes CGV. Cela n'affecte pas le droit des parties contractantes de convenir d'une prestation de remplacement ou d'un prix modifié.

9.2. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat si le prix d'achat indiqué pour les marchandises au moment de la conclusion du contrat d'achat était manifestement incorrect (par exemple, un point décimal mal placé, un chiffre manquant, le prix d'achat ne correspond manifestement pas au prix normal du marché).

9.3. L'acheteur a le droit de résilier le contrat ayant pour objet la vente de produits sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits. La remise des produits correspond au moment où l'acheteur ou un tiers désigné par lui, à l'exclusion du transporteur, prend possession de toutes les parties des produits commandés, ou si

  1. les produits commandés par le consommateur dans une commande sont livrés séparément, au moment de la réception du dernier produit livré,
  2. les produits livrés sont constitués de plusieurs parties ou pièces, au moment de la prise de possession de la dernière partie ou de la dernière pièce,
  3. les produits sont livrés à plusieurs reprises pendant une période définie, au moment de la prise de possession du premier article livré.

9.4. L'acheteur a le droit de résilier le contrat dont l'objet est la livraison de produits, même avant le début du délai de rétractation.

9.5. L'acheteur a le droit de résilier le contrat de fourniture de contenu électronique non livré sur un support matériel dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du présent contrat, sauf dans les cas visés à l'al. 9.16. point l).

9.6. L'acheteur peut exercer son droit de rétractation du contrat sur support papier ou sous forme d'enregistrement sur un autre support durable, ou au moyen du formulaire de rétractation envoyé à l'adresse :
Muziker (Return)
P3 2, 1102 Lozorno
900 55 Lozorno
Slovaquie

9.7. Le formulaire de rétractation est joint en Annexe Nº 2 aux présentes CG. L'acheteur peut également le remplir et le soumettre par voie électronique via ce lien : https://www.muziker.fr/droit-de-retractation.

9.8. L'acheteur a le droit de résilier le contrat dont l'objet est la livraison de produits, même avant le début du délai de rétractation. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la notification de rétractation a été remise au vendeur au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe à l'acheteur.

9.9. Le vendeur est tenu sans retard excessif, au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de l'avis de rétractation du contrat par l'acheteur, de rembourser tous les paiements reçus de l'acheteur en vertu du contrat ou liés au contrat, y compris les frais d'expédition, livraison et affranchissement, et autres coûts et frais ; le droit du vendeur selon l'al. 9.11 n'est pas affecté. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires occasionnés si le consommateur a explicitement sélectionné un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur. Les frais supplémentaires sont la différence entre les frais de livraison sélectionnés par le consommateur et les frais du mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur.

9.9A. Dans le cas où l'acheteur a payé le prix d'achat en espèces à la livraison, c'est-à-dire par paiement au transporteur à la réception de la marchandise, le vendeur ne remboursera pas à l'acheteur les frais que l'acheteur a payés pour l'utilisation de ce mode de paiement. Le paiement à la livraison est un service entièrement fourni par le vendeur demandant au transporteur de livrer les marchandises à l'acheteur et d'encaisser le paiement à la livraison.

9.10. Le vendeur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction d'origine afin d'effectuer le remboursement, sauf si les parties en conviennent autrement (par exemple, par virement sur un compte bancaire désigné par l'acheteur) et aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l'acheteur. Si l'acheteur a payé le prix d'achat ou sa partie en utilisant un chèque-cadeau Muziker (ci-après dénommé "le chèque-cadeau"), le vendeur fournira à l'acheteur un nouveau chèque-cadeau du montant du chèque-cadeau utilisé. L'acheteur peut échanger ce crédit pour le prochain achat auprès du vendeur. Dans le cas où l'acheteur aurait également choisi un autre mode de paiement pour régler une partie de la commande, l'acheteur sera remboursé de cette partie du paiement conformément aux présentes CG.

9.11. En cas de résiliation du contrat ayant pour objet la vente d'un produit, le vendeur n'est pas tenu de rembourser l'acheteur avant réception du produit ou tant que l'acheteur n'a pas apporté la preuve qu'il a restitué le produit, sauf si le vendeur propose de retirer le produit en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par lui.

9.12. Dans le cas où l'acheteur se rétracte du contrat et que les produits qu'il livre au vendeur ont été utilisés ou détériorés, ou que la perte de valeur est imputable à toute utilisation ou manipulation des produits qui n'est pas jugée nécessaire pour en vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement, le vendeur a droit à une indemnisation de la part de l'acheteur pour les frais de réparation des produits et de restauration des produits dans leur état d'origine.

9.13. Si l'acheteur n'a pas retourné le produit au vendeur avec la résiliation du contrat et si les parties ne conviennent pas d'un autre mode de retour du produit, l'acheteur est tenu d'envoyer le produit avec les accessoires, y compris la documentation, au vendeur au plus tard 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat à l'adresse suivante :
Muziker (Return)
P3 2, 1102 Lozorno
900 55 Lozorno
Slovaquie

9.14. Si le client a reçu un cadeau du vendeur pour la commande, l'acheteur est également tenu de retourner ce cadeau. Si l'acheteur ne remplit pas cette obligation, le vendeur est en droit de demander à l'acheteur le prix du cadeau affiché dans la boutique en ligne au moment de la conclusion du contrat et, à défaut, le prix habituel.

9.15. L'acheteur supporte les frais de retour des produits au vendeur ou à la personne autorisée par le vendeur à prendre possession des produits. Les frais de retour des produits dépendent généralement des propriétés des produits (dimensions, poids), de la distance et du mode de transport choisi, et correspondent approximativement aux frais indiqués dans la section Frais d'expédition et délais de livraison, c'est-à-dire les frais normalement encourus pour livrer les produits au client.

9.15A. L'acheteur peut également demander au vendeur de récupérer la marchandise par le transporteur via le formulaire de rétractation. Dans un tel cas, l'acheteur ne supporte les frais de retour de la marchandise qu'au montant correspondant approximativement au prix du transport intérieur dans le pays où la marchandise est collecté, tandis que le type, les dimensions et le poids de la marchandise sont également pris en compte compte pour déterminer le montant des frais. Ce montant sera indiqué à l'acheteur dans le formulaire de rétractation du contrat, tandis que l'acheteur exprime son accord avec le montant des frais en demandant à collecter la marchandise. Le vendeur est en droit de refuser d'enlever les marchandises dans un pays autre que celui dans lequel les marchandises ont été livrées. Les autres dispositions de cet article ne sont pas affectées.

9.16. L'acheteur ne peut pas résilier le contrat si celui-ci a pour objet :

  1. la prestation d'un service, si la prestation a commencé avec le consentement exprès de l'acheteur et que l'acheteur a déclaré avoir été dûment informé qu'en exprimant ce consentement, il perdrait le droit de résilier le contrat après la prestation complète du service, et si la prestation complète du service a eu lieu,
  2. de produits ou la prestation de services dont le prix dépend de mouvements de prix sur le marché financier, que le vendeur ne peut influencer et qui peuvent intervenir pendant le délai de rétractation,
  3. vente de produits confectionnés selon les besoins spécifiques du consommateur, de produits sur mesure ou de produits taillés sur mesure pour un seul acheteur (ex : câbles et chaînes vendus au mètre, casques avec communicateur installé selon la demande de l'acheteur),
  4. la vente de biens sujets à une baisse rapide de qualité et à une détérioration,
  5. de produits emballés dans des emballages scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été retiré après la livraison (par exemple, écouteurs intra-auriculaires, sous-vêtements, protecteur buccaux),
  6. la vente de produits qui, en raison de leur nature, peuvent, après livraison, être mélangés de manière indissociable avec d'autres produits,
  7. la vente de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, leur livraison étant possible au plus tôt au bout de 30 jours et leur prix dépendant d'évolutions des prix du marché sur lesquelles le vendeur ne peut influer,
  8. l'exécution de réparations ou d'entretiens urgents, que l'acheteur a explicitement demandés au vendeur ; cela ne s'applique pas aux contrats de services et aux contrats ayant pour objet la vente de produits autres que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution des réparations ou de l'entretien, s'ils ont été conclus au cours de la visite du vendeur chez l'acheteur et que l'acheteur n'avait pas préalablement commandé ces services ou produits,
  9. vente d'enregistrements sonores, d'enregistrements vidéo, d'enregistrements audiovisuels ou de logiciels informatiques vendus dans des emballages scellés, si l'emballage a été retiré après la livraison (par exemple, CD, cassettes, disques),
  10. la vente de périodiques, à l'exception des ventes sur la base de contrats d'abonnement et de la vente de livres non scellés (livres, partitions, tablatures)
  11. la prestation de services d'hébergement à d'autres fins que l'hébergement, le transit, la location de voitures, la prestation de services de restauration ou la prestation de services liés aux activités de loisirs et selon lesquelles le vendeur s'engage à fournir ces services en temps convenu ou dans le délai convenu,
  12. la fourniture d'un contenu électronique autrement que sur un support matériel, si la fourniture a commencé avec le consentement exprès de l'acheteur et que l'acheteur a déclaré avoir été dûment informé qu'en exprimant ce consentement, il perdrait le droit de résilier le contrat (par exemple, licence de logiciel numérique / électronique).

9.16A. L'acheteur a le droit de résilier le contrat ayant pour objet la livraison d'un ensemble d'au moins deux produits connexes que le vendeur a assemblés et désignés pour la vente conjointe (ci-après dénommé « ensemble »). L'ensemble est considéré comme un bien unique en ce qui concerne le droit de rétractation du contrat. Cela signifie que si l'acheteur se rétracte du contrat ayant pour objet la livraison d'un ensemble, il est tenu de restituer l'intégralité de l'ensemble au vendeur, c'est-à-dire l'ensemble des produits composant cet ensemble. Le vendeur restituera alors le paiement de l'ensemble à l'acheteur dans les conditions fixées par les présentes CGV. Il n'est pas possible de résilier partiellement le contrat, c'est-à-dire de retourner chez le vendeur moins de tous les biens qui composent l'ensemble et de demander le remboursement du paiement pour les biens individuels. Cela n'affecte pas le droit de l'acheteur de ne retourner qu'une seule marchandise parmi plusieurs livrées en une seule commande, à moins que ces marchandises ne fassent partie d'un ensemble.

9.17. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, ou une partie de celle-ci, s'il n'est pas possible pour des raisons techniques de livrer la marchandise dans les délais requis ou pour le prix requis. Dans ce cas, le vendeur remboursera les paiements déjà effectués par l'acheteur dans un délai de 14 jours ouvrables. Cela n'affecte pas le droit des parties contractantes de convenir d'une prestation de remplacement ou d'un prix modifié.

10. RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

10.1. L'acheteur - consommateur a le droit d'utiliser une méthode alternative de résolution des litiges en contactant le vendeur pour obtenir réparation s'il n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s'il estime que le vendeur a violé ses droits. Si le vendeur rejette une telle demande ou ne répond pas dans les 30 jours suivant la date de sa soumission, l'acheteur - consommateur a le droit d'engager une procédure alternative de résolution des litiges auprès de l'entité de résolution alternative des litiges. Les sujets du règlement alternatif des litiges sont les organismes et les personnes morales autorisées conformément au § 3 de la loi nº 391/2015 Coll. sur le règlement alternatif des litiges et sur les modifications de certaines lois (ci-après dénommée “la loi RAL”), à savoir l'Autorité slovaque d'inspection du commerce ou une autre entité juridique autorisée pertinente inscrite sur la liste des entités RAL tenue par le ministère slovaque de l'Économie (la liste est disponible sur www.mhsr.sk), l'acheteur - consommateur étant en droit de choisir librement l'objet du règlement alternatif des litiges de consommation vers lequel il se tournera. L'acheteur - consommateur procède conformément au § 12 de la loi RAL lors de l'initiation de la résolution alternative des litiges. La proposition doit inclure le contact e-mail du vendeur : [email protected]. Le règlement alternatif des litiges ne peut être utilisé que pour résoudre un litige entre l'acheteur - consommateur et le vendeur découlant d'un contrat de consommation.

10.2. Les acheteurs - consommateurs ont le droit d'utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre leurs litiges dans la langue de leur choix. L'acheteur - consommateur peut utiliser la plateforme RSO, disponible sur le site, pour une solution alternative à son litige http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Ces CG ont été établies le 01.02.2022 et révisées pour la dernière fois le 03.02.2023. Le vendeur se réserve le droit de modifier et de compléter le libellé des présentes CG. Les relations juridiques entre les parties contractantes sont toujours régies par les CG valables et effectives au moment de la passation de la commande.

11.1A. Le vendeur affiche des avis sur des produits individuels et des avis sur l'impression générale de l'utilisateur. Les avis peuvent également inclure une évaluation verbale. Le vendeur s'assure de l'authenticité des avis par des moyens techniques en n'invitant que les personnes ayant effectivement acheté chez lui à rédiger/donner un avis, ce qui peut également se faire par l'intermédiaire d'un tiers (comparateur ou portail d'avis). Il n'est techniquement pas possible de garantir qu'un avis organique (rédigé par une personne sans invitation) n'apparaîtra pas, mais le nombre de tels avis est négligeable. Sans porter atteinte à l'authenticité des avis, le vendeur se réserve le droit de ne pas afficher tous les avis, ou de prioriser l'affichage des avis déterminés par lui.

11.2. Ces CG ont été rédigées en langue slovaque. Si ces CG sont également rédigées dans une langue autre que le slovaque, la version en langue slovaque prévaudra toujours sur une autre version linguistique.

11.3. Si le contrat a été conclu par écrit, toute modification doit l'être par écrit. Les parties contractantes ont convenu que la communication entre elles se fera principalement par e-mails et lettres.

11.4. Les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le contrat, les présentes CG, les dispositions de la loi n° 40/1964 Coll. du Code civil tel que modifié, la loi no. 22/2004 Coll. sur le commerce électronique et sur la modification de la loi n° 128/2002 Coll. sur le contrôle étatique du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et sur la modification de certaines lois telles que modifiées par la loi n° 284/2002 Coll. telle que modifiée, loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs et sur la modification de la loi du Conseil national slovaque n° 372/1990 Coll. sur les délits telle que modifiée, la loi n° 18/2018 Coll. sur la protection des données personnelles et sur la modification de certaines lois et de la loi n° 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la prestation de services sur la base d'un contrat à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur et sur la modification de certaines lois et autres réglementations juridiques généralement contraignantes de la République slovaque.

11.5. En cas de conflit entre les dispositions du contrat d'achat et les présentes CG, les dispositions du contrat d'achat prévaudront. En cas de doute sur le contenu du contrat auquel l'acheteur - consommateur est partie contractante, ou des présentes CG, y compris leurs annexes, l'interprétation la plus favorable à l'acheteur - consommateur s'applique.

11.6. Les parties contractantes feront leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout litige, litige ou réclamation pouvant survenir entre elles au sujet des présentes CG, du contrat ou en relation avec celui-ci. Si les parties contractantes ne parviennent pas à régler à l'amiable tout litige découlant des présentes CG ou du contrat, y compris un litige sur sa validité, son interprétation ou sa résiliation, la résolution d'un tel litige relèvera de la compétence des tribunaux slovaques. Cela n'affecte pas la validité des dispositions des traités internationaux sur la compétence des autres tribunaux.

12. LISTE DES ANNEXES

12.1. Les annexes suivantes font partie intégrante de la première partie des présentes CG :

  1. Annexe n° 1 aux CG : Formulaire de réclamation
  2. Annexe n° 2 aux CG : Formulaire de rétractation
  3. Annexe n° 3 aux CG : Prestations supplémentaires
  4. Annexe n° 4 aux CG : Conditions générales du programme de fidélité Muziker club

II. Conditions générales applicables aux acheteurs - entités commerciales

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La deuxième partie des présentes CG (aux fins de la deuxième partie, ci-après dénommées "les présentes CG") régit les droits et obligations des parties au contrat d'achat conclu entre le vendeur, qui est MUZIKER, a.s., ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie, numéro d'identification 35 840 773, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, Insert no. 3337/B (ci-après dénommé "le vendeur"), et l'acheteur - entité commerciale, dont l'objet est l'achat et la vente de produits sur le site Web du vendeur (ci-après dénommé "l’e-shop") (ci-après dénommé “le contrat d'achat” ou “le contrat”).

Coordonnées et identification du vendeur :

adresse e-mail : [email protected]
numéro de téléphone : +33 980 091 053
numéro de TVA : SK7020001021
numéro d'identification fiscale : 2021680991
adresse : MUZIKER, a.s.
Drieňová 1/H
821 01 Bratislava
Slovaquie

1.2. Conformément à la deuxième partie des présentes CG, l'acheteur désigne (a) une personne inscrite au registre du commerce, (b) une personne qui exerce son activité sur la base d'une licence commerciale, (c) une personne qui exerce son activité sur la base d'une licence autre qu'une licence commerciale, (d) une personne physique qui exerce une production agricole et est enregistrée conformément à un règlement particulier. Si une personne physique saisit son numéro d'identification ou son numéro de TVA dans la commande, il est supposé qu'elle agit dans le cadre de ses activités commerciales et aux fins des présentes CG, elle est considérée comme une entité commerciale.

1.3. Les termes utilisés dans cette partie des CG ont la même signification que celle définie par la première partie des CG, sauf définition contraire dans cette partie.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

2.1. En particulier, le vendeur est tenu de :

  1. livrer les produits commandés à l'acheteur dans la quantité et la qualité convenues, et les emballer ou les préparer pour le transport de la manière nécessaire à leur conservation et à leur protection, et
  2. remettre à l'acheteur tous les documents nécessaires à la prise en charge et à l'utilisation des produits ainsi que les autres documents requis par les dispositions légales en vigueur, sous forme écrite ou électronique, au plus tard avec les produits.

2.2. Le vendeur a droit au paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur pour les produits livrés.

2.3. Le vendeur est en droit d'annuler la commande si, en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité des produits, il n'est pas en mesure de livrer les produits à l'acheteur dans le délai précisé dans les présentes CG ou pour le prix indiqué sur l’e-shop, sauf si le client consent à une prestation de remplacement. Le vendeur est en outre autorisé à refuser une commande pour des motifs non discriminatoires, notamment s'il a une dette impayée envers l'acheteur, si l'acheteur n'a pas pris livraison de la marchandise à plusieurs reprises dans le passé, alors qu'il y était obligé, ou si le vendeur craint que l'acheteur subisse un préjudice en acceptant la commande.

2.4. En particulier, l'acheteur est tenu de :

  1. prendre possession du produit et
  2. de payer correctement et à temps le prix d'achat convenu au vendeur.

2.5. L'acheteur a le droit de se faire livrer le produit dans la quantité, la qualité, le temps et le lieu convenus.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Le contrat d'achat est conclu par l'acceptation ferme par le vendeur de la proposition de l'acheteur de conclure le contrat d'achat, qui est faite en remplissant le formulaire de commande par l'acheteur (le formulaire rempli et soumis par l'acheteur, ci-après dénommé "la commande").

3.2. L'acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat est effectuée par le vendeur sans délai excessif, généralement dans les deux jours ouvrables suivant la commande, après vérification de la disponibilité des biens, des prix applicables et de la date de livraison des biens demandés par l'acheteur. L'envoi de la marchandise par le vendeur est considéré comme une acceptation contraignante. L'acceptation contraignante par courrier électronique (e-mail) n'est pas requise. En cas de prix plus élevé, le vendeur demande l'accord de l'acheteur pour modifier le prix avant d'expédier la commande. Le contrat d'achat n'est conclu que lorsque l'acheteur accepte la modification du prix et que le vendeur confirme la commande.

3.3. La confirmation automatique de l'acceptation de la commande par le vendeur, qui est envoyée à l'adresse électronique de l'acheteur immédiatement après l'envoi de sa commande, n'est qu'informative, est envoyée à l'acheteur dans le but de l'informer de l'enregistrement de la commande et n'est pas considérée comme une acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat par le vendeur.

3.4. Le vendeur peut offrir gratuitement des biens supplémentaires à la commande (ci-après dénommé le "cadeau"). L'acheteur doit donner son consentement à cette prestation en choisissant le cadeau sélectionné avant de passer la commande. La commande d'un cadeau est facultative. Si l'acheteur ne souhaite pas de cadeau, il n'est pas tenu de présenter cette volonté.

3.5. La vente de boissons alcoolisées n'est possible qu'aux personnes de plus de 18 ans. En passant une commande de boissons alcoolisées, l'acheteur confirme avoir atteint l'âge de 18 ans au plus tard le jour de la passation de la commande. Le vendeur est en droit de vérifier ce fait en demandant une pièce d'identité valide et si l'acheteur ne satisfait pas à cette exigence ou ne peut pas le prouver, le vendeur n'est pas habilité à livrer les boissons alcoolisées. Ceci s'applique également à la personne désignée par l'acheteur pour retirer le produit.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX D'ACHAT

4.1. L'acheteur paie au vendeur le prix d'achat des marchandises convenu dans le contrat d'achat, y compris les frais de livraison des marchandises et les frais pour les services supplémentaires (ci-après dénommés le "prix d'achat").

4.2. Les informations détaillées et à jour sur les modes de paiement sont à retrouver dans la section Modalités de paiement de l’e-shop du vendeur. Certains modes de paiement peuvent ne pas être disponibles pour toutes les commandes, en raison par ex. de leur valeur ou la méthode d'expédition choisie. L'acheteur sera informé de toute limitation au cours de la passation de la commande.

4.3. Tous les frais d'expédition et d'emballage seront facturés avant la soumission de la commande. Tous les frais pour les services supplémentaires sont mis à jour dans la commande en fonction du choix de l'acheteur des services supplémentaires instantanément, jamais après la soumission de la commande. Dans le cas où les produits doivent être acheminés vers l'acheteur en dehors de l'Union européenne, une taxe douanière peut être contractée. L'acheteur est responsable du paiement de la taxe douanière et l'acheteur peut être obligé d'effectuer des paiements supplémentaires liés aux opérations douanières dans le montant et de la manière spécifiés par la législation généralement contraignante du pays dans lequel les produits sont livrés. Sauf stipulation ou accord contraire des parties, le vendeur n'est pas tenu d'assumer ces obligations au nom de l'acheteur.

4.4. Si l'acheteur paie le prix d'achat au vendeur par virement bancaire, le jour où la totalité du prix d'achat a été crédité sur le compte du vendeur est considéré comme le jour du paiement.

4.5. L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat à la date convenue dans le contrat d'achat.

5. LIVRAISON DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le vendeur livrera les produits à l'acheteur sans retard excessif, au plus tard 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement. Si le vendeur n'a pas rempli son obligation de livrer les produits dans le délai convenu, l'acheteur demandera la livraison des produits dans un délai raisonnable supplémentaire qui sera déterminé par l'acheteur dans le cadre de la demande. Si l'acheteur n'en fait pas la demande au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les produits devait être livrés, la remise est considérée comme ayant eu lieu, sauf preuve contraire. Si le vendeur ne livre pas les produits dans ce délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

5.2. Dans le cas où l'acheteur ne prend pas possession des produits sans résiliation écrite préalable du contrat, le vendeur a droit au remboursement des frais réels engagés pour tenter de livrer la commande

5.3. L'acheteur est tenu de prendre possession des produits en personne ou de s'assurer qu'un tiers en prenne possession en son nom. S'il est nécessaire de répéter la livraison pour des raisons imputables à l'acheteur (par ex. parce que l'acheteur ou un tiers désigné par lui n'est pas joignable au lieu convenu), tous les frais supplémentaires occasionnés de cette manière seront à la charge de l'acheteur, y compris tout entreposage.

5.4. L'acheteur est tenu d'inspecter l'envoi lors de sa livraison. En cas de dommage lié au transport constaté par l'acheteur, celui-ci est en droit de refuser de prendre possession des produits. Le transitaire est tenu d'établir un constat de dommage subi par les produits en présence et à la demande de l'acheteur. Sur la base d'un tel procès-verbal remis au vendeur, celui-ci pourra, après règlement du dommage auprès du service de livraison de colis, procéder à la réparation du produit défectueux, à une réduction du prix d'achat, ou livrer un nouveau bien au l'acheteur en cas de vices irréparables. Les réclamations ultérieures de ce type ne seront pas acceptées.

5.5. Les options d'expédition et les informations détaillées et mise à jour sur les conditions d'expédition sont répertoriées dans la section Frais d'expédition et délais de livraison de l'e-shop. Pour certaines commandes, certains modes de transport peuvent ne pas être disponibles. L'acheteur sera informé de toute limitation lors de la passation de la commande.

5.6. L'acheteur, en tant que destinataire des produits, accepte que la facture lui soit émise et délivrée sous format électronique. Une fois le contrat d'achat conclu, le vendeur n'est pas tenu de se conformer à la demande de l'acheteur de corriger ou de modifier les données de la facture, notamment de changer la personne de l'acheteur et de changer l'adresse de livraison pour un autre pays. En cas de modification du statut de redevable de la TVA de la part de l'Acheteur, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable des informations erronées figurant sur la facture en raison d'un manquement à cette obligation de la part de l'Acheteur. 

5.7. Le contrat d'achat est conclu avec une condition de résiliation stipulant que si l'acheteur ne prend pas possession des produits dans les 5 jours suivant la demande supplémentaire du vendeur et ne convient pas avec le vendeur d'une autre date de prise de possession des produits, le contrat est résilié, les parties restituent ou remboursent tout ce qu'elles ont reçu, notamment le prix d'achat et les produits dont le vendeur acquiert le droit de disposer librement. Cela n'affecte pas le droit du vendeur à une indemnisation selon l'al. 5.2.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur. La remise a lieu soit par l'acheteur récupérant les produits en personne, soit en utilisant des services de livraison de colis.

6.2. Le risque d'endommagement de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où il prend en charge la marchandise auprès du vendeur ou du transporteur, ou au moment où le vendeur lui permet de prendre en charge la marchandise et que l'acheteur ne la prend pas en charge.

7. POLITIQUE DE GARANTIE POUR LES ENTITÉS COMMERCIALES

7.1. Le vendeur est responsable des défauts du produit et l'acheteur est tenu d’ouvrir immédiatement une réclamation auprès du vendeur.

7.2. La présente politique de garantie pour les entités commerciales s'applique au traitement des réclamations (ci-après dénommée “la politique de garantie”).

7.3. Le droit à la garantie ne peut être exercé par l'acheteur que dans le cas de produits présentant des défauts, couvertes par la garantie et achetées sur l’e-shop du vendeur.

7.4. Pendant la période de garantie, l'acheteur a le droit de faire éliminer gratuitement le défaut par réparation après retour du produit, y compris tous les accessoires.

7.5. Les réclamations sont traitées par le vendeur par écrit sous forme papier ou électronique sans délai. Si le produit est défectueux, le client a le droit d’ouvrir une réclamation auprès du vendeur en remplissant le formulaire de réclamation et en le soumettant au vendeur par voie électronique, ainsi qu'en livrant le produit au vendeur de l'une des manières énumérées ci-dessous, ou via un formulaire papier livré avec le produit réclamé de l'une des manières énumérées ci-dessous. Modalités d’ouverture d’une réclamation :

  1. Envoi du formulaire de réclamation avec les produits réclamés au centre de réclamations à l'adresse suivante (ci-après dénommé "le centre de réclamation") :
    Muziker Claims
    P3 2, 1102 Lozorno
    900 55 Lozorno
    Slovaquie
  2. Joindre le formulaire de réclamation aux produits réclamés et le remettre à l'un des magasins physiques du vendeur, où la réception de ces produits est possible étant donné les produits vendus ou les services fournis, ou à une personne autorisée.

7.6. L'acheteur peut demander au vendeur via le formulaire de réclamation d'organiser le transport vers le centre de réclamations. Dans un tel cas, le vendeur organisera le transport des produits réclamés pour le compte de l'acheteur à ses propres frais en utilisant les services de livraison de colis. Les produits réclamées sont considérés comme ayant été livrés au vendeur le jour de leur réception par le vendeur au centre de réclamations. Le transitaire est un tiers agissant en son propre nom et, par conséquent, la collecte des produits réclamés pour le transport par le transitaire n'affecte pas le début de la procédure de règlement de la réclamation. L'acheteur est tenu d'emballer correctement les produits réclamés, en tenant compte de leur nature et de la nature du défaut réclamé. Le vendeur sera uniquement responsable de toute diminution de la valeur des produits après leur réception au centre de réclamation.

7.7. Dans le cas où l'acheteur a l'intention de livrer les produits réclamés dans l'un des magasins physiques du vendeur, le vendeur recommande de vérifier à l'avance la possibilité de recevoir les produits à cet endroit.

7.8. Lors de l’ouverture d'une réclamation, l'acheteur est tenu de prouver que les produits ont été achetés au vendeur et la durée de la période de garantie. En outre, l'acheteur est tenu d'indiquer précisément la nature et l'étendue des défauts des produits.

7.9. Le jour du début de la procédure de règlement de la réclamation correspond au jour où l'acheteur a livré :

  1. le formulaire de réclamation,
  2. les produits réclamés, y compris les accessoires ; et
  3. l'accès aux mots de passe ou codes, s'ils se rapportent aux produits réclamés.

7.10. Le formulaire de réclamation est joint en annexe n°1 aux présentes CG et l'acheteur peut également le remplir et le soumettre par voie électronique via ce lien : https://www.muziker.fr/reclamations.

7.11. Le droit à une réparation gratuite sous garantie prend fin :

  1. si l'acheteur ne prouve pas avoir acheté les produits au vendeur,
  2. si l'acheteur ne fournit pas la carte d'enregistrement de garantie, les accessoires, la documentation des produits ou la preuve de paiement si elle sert de carte de garantie,
  3. si l'acheteur omet de signaler les défauts apparents lors de la réception des produits,
  4. à l'expiration de la période de garantie des produits,
  5. en cas de dommages mécaniques sur les produits causés par l'acheteur,
  6. en cas d'utilisation ou de stockage des produits dans des conditions qui ne correspondent pas à celles d'un environnement approprié en raison de la température, de l'humidité, d'influences chimiques ou mécaniques,
  7. en cas de mauvaise utilisation ou de traitement négligent des produits,
  8. dans le cas où les dommages sur les produits ont été causés par une utilisation excessive ou par une utilisation contraire aux conditions spécifiées dans la documentation, les principes généraux, les normes techniques ou les normes de sécurité,
  9. en cas de remplacement des pièces d'origine du produit,
  10. en cas d'utilisation d'une tension d'alimentation incorrecte ou d'un matériel ou logiciel incorrect, non autorisé ou illégal,
  11. si les produits ont été endommagés par des circonstances inévitables et/ou imprévisibles,
  12. en cas d'utilisation de consommables incorrects, incompatibles ou non originaux, si le défaut a été causé par l'utilisation d'un tel matériel,
  13. dans le cas où les dommages sur les produits ont été causés par l'usure naturelle, les dommages accidentels ou la détérioration,
  14. dans le cas où le dommage sur les produits a été causé par un virus informatique,
  15. en cas d'intervention inexperte, de dommages liés au transport, de dégâts des eaux, d'incendie, d'électricité ou de force majeure.
  16. en cas d'altération des produits par une personne non autorisée ou d'utilisation d'outils ou de matériel inappropriés,

7.12. Le vendeur doit régler la réclamation de l'acheteur - entité commerciale dans les 60 jours.

7.13. Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de régler la demande de garantie de l'une des manières suivantes :

  1. en remettant les produits réparés
  2. en remplaçant les produits
  3. en remboursant le prix d'achat
  4. en offrant une réduction appropriée du prix d'achat
  5. par une invitation écrite à prendre en charge le recours spécifié par le vendeur
  6. par rejet motivé de la réclamation.

7.14. Le vendeur délivrera un document écrit à l'acheteur indiquant la méthode de règlement de la réclamation ainsi que la déclaration que la demande de garantie a été réglée au plus tard dans les 60 jours suivant la date de son commencement.

7.15. Le vendeur peut toujours échanger l'article défectueux contre un article sans défaut.

7.16. Après avoir réglé la demande de garantie d'une manière autre que le remboursement du prix d'achat, le vendeur doit retourner l'article réclamé ou livrer un article de remplacement à l'acheteur. A défaut de prise de possesion par l'acheteur de ce produit dans un délai raisonnable, le vendeur lui demandera de le faire dans un délai raisonnable supplémentaire fixé par le vendeur, généralement dans un délai d'un mois. Si l'acheteur ne prend pas possession du produit même dans ce délai raisonnable supplémentaire, il est tenu de payer au vendeur des frais de stockage de 5 € (en toutes lettres : cinq euros) par jour, qui sont facturés pour chaque jour commencé à compter de la date limite pour la prise de possession du produit jusqu’à sa remise.

7.17. La période de garantie pour les produits neufs est de 12 mois (ci-après dénommée "la période de garantie"), à condition qu'aucune autre période de garantie plus courte ne soit spécifiée pour des cas spécifiques. La période de garantie commence à la date de réception du produit par l'acheteur. Cette période de garantie expire indépendamment du fait qu'une période de garantie ou une durée de conservation plus longue soit indiquée sur l'emballage du produit. Si la période de garantie ou la durée de conservation indiquée sur l'emballage du produit est plus courte, cette période plus courte s'applique. Les défauts du produit et les droits qui en résultent doivent être exercés avant la fin de la période de garantie. À la fin de la période de garantie, le droit de réclamer la garantie expire.

7.18. Les produits d'occasion sont des produits qui ont été utilisés, qui ne contiennent pas toutes les pièces, qui présentent des défauts esthétiques ou dont la facilité d'utilisation est limitée (ci-après dénommés "les produits d'occasion"). Les produits exposés désignent les produits d'occasion qui ont été utilisés pour être exposés dans le magasin du vendeur, qui ont été déballés et qui pourraient être utilisés dans la mesure nécessaire pour démontrer leurs propriétés à d'autres personnes (ci-après dénommés "les produits exposés"). Les produits défectueux désignent les produits qui présentent des défauts les rendant inutilisables et donc impropres à un usage normal (ci-après dénommées "les produits inutilisables").

7.19. La période de garantie pour tous les biens d'occasion est de 12 mois, à moins qu'une période de garantie différente, voire plus courte, ne soit indiquée pour des biens spécifiques dans la boutique en ligne.

7.20. Si le prix d'achat de l'article d'occasion est inférieur au prix du produit neuf, le défaut à l'origine de la baisse de prix n'est pas couvert par la garantie. Les produits défectueux peuvent être irréparables et sont généralement vendus comme pièces de rechange ou à des fins de collection. Une description plus détaillée des défauts rendant le produit inutilisable, et donc des défauts non couverts par la garantie, peut être trouvée dans la description du produit sur l’e-shop. Les produits défectueux peuvent être dangereux sans réparation ou modification préalable. L'utilisation des produits défectueux n'est pas couverte par la garantie.

7.21. La période de garantie sera prolongée de la période pendant laquelle l'acheteur n'a pas pu utiliser l'article en raison de sa réparation.

7.22. En cas de remplacement de produits par de nouveaux articles, la période de garantie commence à compter de la remise des nouveaux articles. Il en va de même en cas de remplacement d'une partie du produit couverte par la garantie.

7.23. Si le défaut du produit est réparable, le vendeur fera procéder à sa réparation. Si la réparation n'est pas possible et que la nature du défaut n'empêche pas l'utilisation normale du produit, les parties peuvent convenir d'une réduction appropriée du prix du produit ; dans un tel cas, il n'est pas possible de réclamer à nouveau le défaut pour lequel la réduction appropriée a été convenue.

7.24. S'il est impossible de réparer le défaut et si le défaut empêche l'utilisation correcte de l'article, l'acheteur a le droit, sauf si les parties en conviennent autrement, d'échanger le produit défectueux contre un produit présentant des caractéristiques de performance identiques ou similaires, ou d'émettre une note de crédit du montant du prix d'achat que l'acheteur pourra appliquer lors de son prochain achat auprès du vendeur.

7.25. Dans le cas où la livraison de produits défectueux viole de manière significative le contrat, l'acheteur a le droit de :

  1. exiger la suppression des défauts par la livraison de marchandises de remplacement pour les marchandises défectueuses, la livraison des marchandises manquantes et exiger la suppression des vices juridiques,
  2. exiger l'élimination des défauts par la réparation du bien, si les défauts sont réparables,
  3. demander une réduction appropriée du prix d'achat, ou
  4. résilier le contrat.

7.26. Le choix du type de recours n'appartient à l'acheteur que s'il informe le vendeur de son choix dans le cadre de la notification des défauts présentée en temps utile ou sans retard excessif suite à cette notification. L'acheteur ne peut pas modifier le type de recours sélectionné sans le consentement du vendeur. Toutefois, si les défauts du produit s'avéraient irréparables ou si la réparation occasionnait des frais disproportionnés, l'acheteur pourra exiger la livraison d'un produit de remplacement, à condition que l'acheteur en fasse la demande sans retard excessif après que le vendeur l'en a informé. Si le vendeur ne parvient pas à éliminer le défaut en réparant les défauts du produit dans un délai supplémentaire raisonnable ou s'il annonce avant son expiration qu'il n'éliminera pas les défauts, l'acheteur peut résilier le contrat ou demander une réduction appropriée du prix d'achat.

7.27. Si l'acheteur n'informe pas le vendeur du type de recours dans le délai spécifié dans la présente politique de garantie, il a droit à des recours comme dans le cas d'une rupture de contrat mineure.

7.28. Si la livraison de produits défectueux viole le contrat de manière insignifiante, l'acheteur peut demander la livraison des produits manquants, la réparation des défauts des produits ou une réduction du prix d'achat.

7.29. Jusqu'à ce que l'acheteur réclame une réduction du prix d'achat ou jusqu'à ce qu'il résilie le contrat, le vendeur est tenu de livrer les produits manquants et de remédier aux défauts juridiques des produits. Il est tenu d'éliminer les autres défauts à sa discrétion soit en réparant les produits, soit en livrant des produits de remplacement.

7.30. Dans le cas où l'acheteur demande la réparation des défauts des produits, il ne peut exercer de réclamations pour des défauts sur les produits autres que la demande de dommages-intérêts avant l'expiration d'un délai raisonnable supplémentaire spécifié par l'acheteur ; ceci ne s'applique pas si le vendeur notifie à l'acheteur qu'il ne remplira pas ses obligations dans ce délai.

7.31. Si l'acheteur ne spécifie pas de délai supplémentaire ou ne réclame pas de réduction du prix d'achat, un délai supplémentaire pour l'élimination des défauts peut être spécifié par le vendeur. Si l'acheteur, sans retard excessif après que le vendeur l'a informé de la détermination du délai supplémentaire, ne notifie pas au vendeur son désaccord avec ce délai, cet avis sera considéré comme la détermination du délai conformément à la présente politique de garantie.

7.32. Si le vendeur ne supprime pas les défauts des produits dans le délai indiqué par la présente politique de garantie, l'acheteur est en droit de réclamer une réduction du prix d'achat ou de résilier le contrat à condition qu'il informe le vendeur de son intention de résilier le contrat au moment de déterminer le délai en vertu de la présente politique de garantie ou dans un délai raisonnable avant le retrait. L'acheteur ne peut pas modifier le remède déjà sélectionné sans le consentement du vendeur.

7.33. Aux fins des présentes CG, une rupture de contrat est considérée substantielle si la partie contrevenante savait au moment de la conclusion du contrat que l'autre partie contractante refuserait de remplir ses obligations en cas d'une telle rupture de contrat, ou si une telle conséquence était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat, compte tenu de l'objet du contrat ou des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu. En cas de doute, il est présumé que la rupture de contrat n'est pas substantielle.

7.34. Le règlement de la réclamation ne s'applique qu'aux défauts spécifiés par l'acheteur lors de l’ouverture de la réclamation.

7.35. Le droit de l'acheteur de réclamer un défaut est épuisé après qu’il a exercé son droit et demandé au vendeur de supprimer le défaut du produit et quel que soit le résultat du règlement de la réclamation, il n'a plus le droit d’ouvrir une réclamation de récurrence pour le même défaut.

7.36. Si le vendeur règle la demande de garantie par un rejet motivé de la demande, il peut proposer à l'acheteur de faire réparer les défauts aux frais de l'acheteur. En cas de rejet motivé de la réclamation, le vendeur pourra également exiger le remboursement des frais occasionnés par le traitement de la réclamation, notamment les frais liés au diagnostic du défaut effectué par un tiers (prestataire agréé) et au transport du produit.

7.37. Si le vendeur règle la demande de garantie par un rejet motivé de la demande et que l'acheteur s'oppose à un tel règlement de la demande, il peut demander réparation devant un tribunal.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le vendeur a le droit de résilier le contrat pour les raisons spécifiées dans les présentes CG et les dispositions légales généralement contraignantes. En outre, le vendeur est en droit de résilier le contrat en raison d'une rupture de stock, d'une indisponibilité des produits ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur des produits convenus dans le contrat a interrompu la production ou apporté des modifications importantes qui ont rendu impossible l’exécution des obligations contractuelles du vendeur ou pour des raisons de force majeure, ou si, malgré tous les efforts raisonnables, il n'est pas en mesure de livrer le produit au client dans le délai prévu par les présentes CG ou au prix convenu. Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de ce fait sans retard excessif et de restituer tous les paiements à l'acheteur conformément aux présentes CG. Cela n'affecte pas le droit des parties contractantes de convenir d'une prestation de remplacement ou d'un prix modifié.

8.2. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat si le prix d'achat indiqué pour les produits au moment de la conclusion du contrat d'achat était manifestement incorrect (par exemple, un point décimal mal placé, un chiffre manquant, le prix d'achat ne correspond manifestement pas au prix normal du marché).

8.3. L'acheteur n'a le droit de résilier le contrat que pour les raisons spécifiées dans la présente partie des CG ou une réglementation légale généralement contraignante. L'acheteur - entité commerciale n'a pas le droit de résilier le contrat pour les mêmes raisons pour lesquelles, selon la première partie des présentes CG, seul l'acheteur - consommateur a le droit de résilier le contrat (par exemple, la résiliation du contrat même sans donner de motif dans un délai de 14 jours).

9. PROVISIONS FINALES

9.1. Ces CGV ont été établies le 01.02.2022 et révisées pour la dernière fois le 03.02.2023. Le vendeur se réserve le droit de modifier et de compléter le libellé des présentes CG. Les relations juridiques entre les parties contractantes sont toujours régies par les CG valables et effectives au moment de la passation de la commande.

9.1A. Le vendeur affiche des avis sur des produits individuels et des avis sur l'impression générale de l'utilisateur. Les avis peuvent également inclure une évaluation verbale. Le vendeur s'assure de l'authenticité des avis par des moyens techniques en n'invitant que les personnes ayant effectivement acheté chez lui à rédiger/donner un avis, ce qui peut également se faire par l'intermédiaire d'un tiers (comparateur ou portail d'avis). Sans porter atteinte à l'authenticité des avis, le vendeur se réserve le droit de ne pas afficher tous les avis, ou de prioriser l'affichage des avis déterminés par lui.

9.2. Ces CG ont été rédigées en langue slovaque. Si ces CGV sont également rédigées dans une langue autre que le slovaque, la version en langue slovaque prévaudra toujours sur une autre version linguistique.

9.3. Si le contrat a été conclu par écrit, toute modification doit l'être fait par écrit. Les parties contractantes ont convenu que la communication entre elles se fera principalement par e-mails et lettres.

9.4. Les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le contrat, les présentes CG, les dispositions de la loi n° 513/1991 Coll. du Code de commerce tel que modifié et d'autres réglementations légales généralement contraignantes de la République slovaque.

9.5. En cas de divergence entre les dispositions du contrat d'achat et les présentes CG, les dispositions du contrat d'achat prévaudront. En cas de divergence entre les dispositions des présentes CG et les dispositions du contrat d'achat convenues individuellement par les parties contractantes, les dispositions du contrat d'achat prévaudront.

9.6. Les parties contractantes feront leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout litige, différent ou réclamation pouvant survenir entre elles au sujet des présentes CG, du contrat ou en rapport avec celui-ci. Si les parties contractantes ne parviennent pas à régler à l'amiable tout litige découlant des présentes CG ou du contrat, y compris un litige sur sa validité, son interprétation ou sa résiliation, la résolution d'un tel litige relèvera de la compétence des tribunaux slovaques.

10. LISTE DES ANNEXES

10.1. Les annexes suivantes font partie intégrante de la deuxième partie des présentes CG :

  1. Annexe n° 1 aux CG : Formulaire de réclamation
  2. Annexe n° 3 aux CG : Prestations supplémentaires
  3. Annexe n° 4 aux CG : Conditions générales du programme de fidélité Muziker Club

10.2. Annexe n° 2 aux CG : Le formulaire de rétractation ne s'applique pas à l'acheteur - entités commerciales. 

Annexe n° 1: Formulaire de réclamation

Formulaire de réclamation

Afin d'accélérer la procédure de réclamation de garantie, remplissez ce formulaire, imprimez-le et joignez-le aux produits destinés à la réclamation. Les produits doivent être soigneusement emballés, car le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par le transporteur pendant le transport. Le vendeur ne sera responsable de toute diminution de la valeur des produits qu'à compter de leur acceptation réelle conformément aux CG.

Le vendeur:
MUZIKER, a.s.
ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie
inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, n° d'insertion. 3337/B
Numéro d'identification : 35 840 773
(ci-après dénommé “le vendeur”)

L’acheteur :

Prénom, nom :
Rue et numéro de rue :
Code postal / Ville :
E-mail :
Téléphone :
Numéro de compte IBAN (en cas de remboursement) :

(ci-après dénommé "l'acheteur" ou "je")

En tant qu'acheteur, j'ai conclu le contrat d'achat spécifié ci-dessous avec le vendeur pour les produits spécifiés ci-dessous, pour lequel j’ouvre auprès du vendeur une réclamation comprenant une description des défauts spécifiés ci-dessous.

Numéro de reçu 2)
Date de conclusion du contrat 1)
Date d’ouverture de la réclamation


Produits réclamés
 
Nom des produits 3):
Description des défauts 4):






Indiquez le mode de règlement de la réclamation que vous préférez (veuillez cocher)*

▢ Réparation
▢ Remplacement
▢ Remboursement
▢ Réduction appropriée du prix

*Nous vous informerons de la méthode finale de règlement de la réclamation après avoir diagnostiqué le défaut.
Liste des annexes :

Signature :

Instructions pour remplir le formulaire :

  1. La date à laquelle l'acheteur a reçu une confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur. N'indiquez pas le jour où la commande a été passée ni le jour où nous vous avons informé de l'enregistrement de la commande.
  2. Le numéro de facture et le numéro de commande vous ont été envoyés par e-mail lors de la conclusion du contrat d'achat.
  3. Le nom et le code du produit se trouvent sur la facture ou l'e-mail que nous vous avons envoyé lors de la conclusion du contrat d'achat.
  4. Veuillez fournir une description précise des défauts. Le règlement des réclamations ne s'applique qu'aux défauts spécifiés par l'acheteur.

Instructions pour l'acheteur - consommateur : Si le défaut peut être réparé, l'acheteur a le droit de faire éliminer le défaut par réparation gratuitement, en temps opportun et correctement. Le vendeur est tenu de réparer le défaut sans retard excessif. L'acheteur peut, au lieu de faire réparer le défaut, demander le remplacement de l'article ou, si le défaut ne concerne qu'une partie de l'article, le remplacement de la pièce, à condition que le vendeur n'encoure pas de frais disproportionnés par rapport au prix de la marchandise ou de la gravité du défaut. Au lieu de réparer le défaut, le vendeur peut toujours échanger l'article défectueux contre un article sans défaut, sauf si cela cause des problèmes majeurs à l'acheteur.
Dans le cas où le défaut ne peut pas être réparé et empêche l'utilisation de l’article comme un article sans défaut, l'acheteur a droit au remplacement de l'article ou il a le droit de résilier le contrat. Les mêmes droits s'appliquent à l'acheteur en cas de défauts réparables, sous réserve que l'acheteur ne puisse en conséquence utiliser l'article du fait de la réapparition du défaut suite à la réparation ou du fait d'un plus grand nombre de défauts. En cas d'autres défauts irréparables, l'acheteur a droit à une réduction appropriée du prix de l'article.

Annexe n° 2: Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Le vendeur:
MUZIKER, a.s.
ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie
inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, n° d'insertion. 3337/B
Numéro d'identification : 35 840 773
adresse de retour : Muziker (Return), P3 2, 1102 Lozorno, 900 55 Lozorno, Slovaquie
(ci-après dénommé “le vendeur”)

L’acheteur - consommateur :

Prénom, nom :
Adresse de résidence :
Adresse de livraison :
Coordonnées (adresse email et/ou numéro de téléphone) :

(ci-après dénommé "l'acheteur" ou "je")

En tant que consommateur, j'ai conclu un contrat d'achat avec le vendeur le (date) ________________ 1) pour les produits spécifiés ci-dessous, dont je me rétracte par la présente.

Numéro de facture et numéro de commande 2):

Date de remise des produits :

Produits que je retourne au vendeur (nom et code des produits) 3):

Motif de rétractation du contrat / retour des produits 4):

Conseils au consommateur : L'acheteur est tenu de renvoyer les produits avec leurs accessoires, y compris la documentation, au vendeur, en utilisant l'un des moyens spécifiés dans les conditions générales au plus tard 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat. Le vendeur n'est pas tenu de restituer les paiements à l'acheteur avant que les produits ne lui soient rendus ou jusqu'à ce que l'acheteur prouve le retour des produits au vendeur, à moins que le vendeur ne propose de retirer les produits en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par lui. Dans le cas où l'acheteur se rétracte du contrat et que les marchandises qu'il remet au vendeur ont été utilisées ou détériorées, ou que la perte de valeur est imputable à une utilisation ou une manipulation des produits qui n'est pas jugée nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, le vendeur a droit à une indemnisation de la part de l'acheteur pour les frais de réparation des produits et de restauration des produits dans leur état d'origine.



Mode de remboursement du prix d'achat :

▢ Vers le numéro de compte IBAN :
▢ Autre mode :
Signature :

Instructions pour remplir le formulaire :

  1. La date à laquelle l'acheteur a reçu une confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur. N'indiquez pas le jour où la commande a été passée ni le jour où nous vous avons informé de l'enregistrement de la commande. Fournir ces informations est facultatif, mais cela nous aidera à accélérer l'enregistrement des produits retournés et le remboursement.
  2. Le numéro de facture et le numéro de commande vous ont été envoyés par e-mail lors de la conclusion du contrat d'achat. Fournir ces informations est facultatif, mais cela nous aidera à accélérer l'enregistrement des produits retournés et le remboursement.
  3. Le nom et le code des produits se trouvent sur la facture ou l'e-mail que nous vous avons envoyé lors de la conclusion du contrat d'achat. Fournir ces informations est facultatif, mais cela nous aidera à accélérer l'enregistrement des produits retournés et le remboursement.
  4. Vous avez le droit de résilier le contrat sans donner de motif. Si vous ne voulez pas donner la raison, laissez le champ vide.

Annexe n° 3: Prestations supplémentaires

CHAPITRE I.
PORTÉE ET DÉFINITIONS

  1. La présente annexe n° 3 aux CG : Prestations supplémentaires (ci-après dénommée “la présente annexe”) définit les droits et obligations supplémentaires des parties contractantes relatifs aux prestations supplémentaires listées dans la présente annexe.
  2. Les termes non définis dans la présente annexe ont la même signification que celle qui leur est attribuée par la première partie des CG si l'acheteur du service supplémentaire est un consommateur, ou la deuxième partie des CG si l'acheteur de la prestation supplémentaire est une entité commerciale.
  3. Aux fins de la présente annexe, il est entendu par prestations supplémentaires :
    1. La garantie prolongée
    2. L'assurance expédition
    3. Replacement immédiat: Les conditions d'utilisation de ce service sont régies par les règles énoncées sur cette page.
    (ci-après dénommées "prestations supplémentaires" ou "prestations complémentaires")
  4. Toutes les prestations complémentaires sont facultatives et fournies à l'acheteur uniquement sur la base de sa volonté. En aucun cas le vendeur ne conditionne la conclusion du contrat ou la bonne exécution de ses obligations à la commande d’une quelconque prestation supplémentaire.
  5. Si l'acheteur souhaite commander un ou des services complémentaires, il devra cocher la ou les cases appropriées au moment de la passation de la commande ; il n'est pas possible de commander la prestation complémentaire a posteriori. L'acceptation contraignante de la proposition de conclure le contrat d'achat qui inclut le service complémentaire entraîne également la création d'un contrat pour le service complémentaire (ci-après dénommé "le contrat de service supplémentaire").
  6. Le vendeur se réserve le droit de ne pas proposer de prestations complémentaires pour certains produits. L'acheteur est informé de la disponibilité des services supplémentaires pour les produits spécifiques au moment de la passation de la commande.
  7. Les services complémentaires peuvent être combinés ou commandés individuellement.
  8. Le vendeur est responsable des défauts des prestations complémentaires. La politique de garantie s'applique au traitement des réclamations.

CHAPITRE II.
GARANTIE PROLONGEE

1. OBJET, PORTÉE ET DURÉE DE L'EXTENSION DE GARANTIE

1.1. Le service complémentaire de garantie prolongée désigne les activités du vendeur ou de tiers désignés par le vendeur consistant à recevoir des notifications de défauts des produits, leur évaluation et leur élimination après l'expiration de la période de garantie de la manière et dans les conditions définies dans la présente section (ci-après dénommée "la garantie prolongée"). La garantie prolongée ne signifie pas la responsabilité du vendeur pour les défauts des produits en vertu de réglementations légales généralement contraignantes, mais un service commercial offert à l'acheteur moyennant des frais. Les frais pour le service de garantie prolongée sont spécifiques à chaque produit et l'acheteur en est informé via l’e-shop au moment de passer la commande.

1.2. Sauf indication contraire dans la présente section, les relations juridiques entre les parties contractantes découlant de l'extension de garantie sont soumises à la politique de garantie.

1.3. La garantie prolongée s'applique uniquement aux défauts couverts par la garantie conformément à la politique de garantie. Les cas pour lesquels le droit à une réparation gratuite sous garantie prend fin conformément à la politique de garantie sont également les cas pour lesquels le vendeur est en droit de refuser l'exécution dans le cadre de la garantie prolongée. Le vendeur est également en droit de refuser l'exécution dans le cas où l'acheteur n'a pas exercé son droit au titre de l'extension de garantie sans retard excessif après avoir constaté le défaut, ou s'il a continué à utiliser le produit malgré le défaut.

1.4. L'extension de garantie commence le jour suivant le jour où la période de garantie spécifiée par des réglementations légales généralement contraignantes ou convenue par les parties contractantes expire.

1.5. La durée de la garantie prolongée peut être convenue pour une période d'un, deux ou trois ans.

2. PORTÉE ET RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE RETOUR PROLONGÉ

2.1. Si l'acheteur exerce une réclamation en vertu de la garantie prolongée, il est tenu de le faire de la manière spécifiée pour l'exercice d'une réclamation conformément aux dispositions de la politique de garantie. À cet effet, l'acheteur doit utiliser le formulaire de réclamation, qui constitue l'annexe n° 1 des présentes CG, ou le formulaire électronique sur le site Web du vendeur.

2.2. L'acheteur est tenu d'exercer une réclamation en vertu de la garantie prolongée sans retard excessif après avoir constaté le défaut. Dans le cas contraire, le droit à une réparation gratuite dans le cadre de la garantie prolongée prend fin.

2.3. En cas de défaut réparable des produits couverts par l'extension de garantie, le vendeur s'engage à les réparer gratuitement.

2.4. En cas de défaut irréparable des produits couverts par l'extension de garantie, l'acheteur a le droit de retourner les produits et le vendeur lui versera le remboursement au prorata des produits sous la forme d'un bon que l'acheteur pourra appliquer pour son prochain achat auprès du vendeur.

2.5. Le remboursement au prorata des produits est calculé en réduisant le prix d'achat d'un pour cent pour chaque mois commencé à compter de la date de livraison des produits.

2.6. Le vendeur doit régler la réclamation au titre de la garantie prolongée sans retard injustifié. Cependant, dans des cas justifiés, le règlement d'une telle réclamation peut dépasser 30 jours, en particulier si cela est nécessaire en raison d'un diagnostic fastidieux du défaut et/ou de la réparation des produits.

2.7. L'extension de garantie commence conformément au présent chapitre, indépendamment du fait que l'acheteur ait ouvert une réclamation pendant la période de garantie légale et combien de fois, sauf indication contraire ci-dessous. Si la réclamation ouverte pendant la période de garantie légale conformément à la politique de garantie a été réglée par

  1. réparation des produits réclamés, ce fait n'affecte pas le début de la garantie prolongée,
  2. en échangeant la marchandise, l'extension de garantie commence le lendemain du jour où la période de garantie pour la marchandise échangée a expiré,
  3. en remboursant le prix d'achat, ou en résiliant le contrat, la garantie prolongée expire
  4. moyennant une réduction appropriée du prix d'achat, ce fait n'affecte pas le début de la garantie prolongée, cependant, la garantie prolongée ne s'applique pas aux défauts pour lesquels la réduction appropriée a été convenue,
  5. rejet motivé de la réclamation, ce fait n'affecte pas le début de l'extension de garantie.

3. RÉSILIATION DE LA GARANTIE PROLONGÉE

3.1. La garantie prolongée prend fin à

  1. l'expiration du délai convenu,
  2. la résiliation du contrat par l'une des parties contractantes,
  3. la rétractation de l'acheteur - consommateur du contrat pour le service supplémentaire de garantie prolongée.

3.2. En cas de résiliation de la garantie prolongée en application des points b) et c) de l'alinéa précédent, le vendeur remboursera à l'acheteur le prix de la garantie prolongée selon les modalités et dans les conditions définies aux présentes CG. Cela n'affecte pas les dispositions des présentes CG en cas de rétractation du contrat.

3.3. L'acheteur - consommateur a le droit de résilier le contrat de services complémentaires sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du contrat pour le service complémentaire uniquement n'affecte pas la durée du contrat d'achat. La procédure de rétractation du contrat d'achat définie dans les présentes CG s'applique également mutatis mutandis à la rétractation du contrat supplémentaire.

3.4. Si l'une des parties contractantes se retire du contrat, la prestation de garantie prolongée est également résiliée et le vendeur rembourse à l'acheteur le prix de la garantie prolongée dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CG. Cela n'affecte pas les dispositions des présentes CG en cas de rétractation du contrat.

CHAPITRE III.
ASSURANCE EXPÉDITION

1. DÉFINITIONS ET CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE EXPÉDITION

1.1. La prestation d'assurance expédition désigne l'activité du vendeur consistant en la réception rapide des notifications de défauts causés par le transport et leur élimination accélérée par le remplacement des produits par des produits neufs hors procédure de garantie, de la manière et dans les conditions définies au présent article (ci-après dénommé "le remplacement immédiat"). Le service supplémentaire d'assurance maritime n'est pas un contrat d'assurance et la relation ainsi établie entre les parties contractantes n'est pas une assurance au sens de dispositions légales généralement contraignantes. L'assurance expédition est une prestation commerciale offert à l'acheteur moyennant des frais.

1.2. L'assurance expédition ne limite ni ne conditionne la responsabilité du vendeur pour les défauts des produits tels que définis par les réglementations légales généralement contraignantes et la politique de garantie.

1.3. L'assurance expédition ne couvre que

  1. les dommages ou destructions des produits susceptibles d'avoir été causées pendant le transport ; et
  2. les produits faisant l'objet du contrat d'achat pour lesquels le contrat de cette prestation complémentaire a été conclu.

1.4. Une réclamation au titre de l'assurance expédition ne peut être exercée

  1. pour des biens ou dommages autres que ceux visés au paragraphe précédent, ou
  2. après l'expiration du délai de réclamation.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE EXPÉDITION

2.1. L'acheteur est tenu d'exercer une réclamation au titre de l'assurance expédition auprès du vendeur sans retard excessif, mais au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du produit. Si les produits sont livrés séparément à l'acheteur, le délai d'exercice de la réclamation court séparément pour chacun des envois.

2.2. Une réclamation au titre de l'assurance expédition doit être exercée en écrivant à l'adresse e-mail du vendeur : [email protected] (ci-après dénommée "la notification"). La notification contiendra l'identification de l'acheteur, le numéro de facture et le numéro de commande, ainsi qu'une description détaillée des dommages subis par la marchandise, y compris une documentation photographique.

2.3. À la réception de la notification par le vendeur, les parties conviendront de la date et du mode de retour des produits au vendeur. Le vendeur expédiera de nouveaux produits à l'acheteur en utilisant la même méthode que celle choisie par l'acheteur dans sa commande, sans retard excessif après que les produits d'origine ont été remis au vendeur. Dans le cas où le remplacement des produits endommagés par des produits neufs n'est pas possible en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité des produits, le vendeur peut convenir avec l'acheteur de la livraison de produits alternatifs. Les frais découlant du retour des produits d'origine et de la livraison des nouveaux produits dans le cadre de l'assurance d'expédition sont à la charge du vendeur.

2.4. Les produits qui sont envoyés à l'acheteur en remplacement des produits d'origine sont couverts par l'assurance expédition de la même manière que les produits d'origine, automatiquement et sans obligation de paiements supplémentaires.

3. FOURNITURE DE LA PRESTATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

3.1. L'acheteur - consommateur a le droit de résilier le contrat de prestation complémentaire sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, mais au plus tard jusqu'à sa pleine exécution. La résiliation du contrat pour la prestation complémentaire uniquement n'affecte pas la durée du contrat d'achat. La procédure de rétractation du contrat d'achat définie dans les présentes CG s'applique également mutatis mutandis à la rétractation du contrat supplémentaire.

3.2. En raison de la nature et de l'objet du service d'assurance expédition, il n'est possible de commencer à fournir cette prestation qu'avant l'expiration du délai de rétractation, et il est considéré comme ayant été fourni dans son intégralité à l'expiration du délai dans lequel l'acheteur exerce une réclamation résultant de cette prestation, ou par la livraison de produits neufs ou d’autres produits.

3.3. Le vendeur informe par la présente l'acheteur qu'en donnant son consentement (en soumettant la commande) pour commencer à fournir la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, l'acheteur perd le droit de résilier le contrat pour la prestation complémentaire après que la prestation a été fournie intégralement.

3.4. En soumettant la commande, l'acheteur déclare qu’il

  1. a été dûment informé de l'impossibilité de se rétracter du contrat de prestation complémentaire en application de l'alinéa précédent, et
  2. s'engage à commencer à fournir la prestation d'assurance expédition avant l'expiration du délai de rétractation.

3.5. Cela n'affecte pas le droit de l'acheteur - consommateur de résilier le contrat d'achat conformément aux présentes CG ou son droit d’ouvrir une réclamation conformément à la politique de garantie. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat après l'expiration du délai d'exercice d'une réclamation découlant de cette prestation complémentaire, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais du service d'assurance expédition à l'acheteur.

TITRE IV.
LIVRAISON À EMPORTER À L'APPARTEMENT

1. OBJET ET PORTÉE DE LA PRESTATION DE SERVICE AVEC LIVRAISON A VOTRE APPARTEMENT

1.1. Le service Livraison à emporter à l'appartement (ci-après dénommée "Livraison à l'appartement" ou "Livraison") désigne l'activité du transporteur médiée par le vendeur pour l'acheteur, consistant en la livraison de marchandises au-delà de la portée de la livraison normale, selon la demande à l'appartement ou locaux similaires désignés par l'acheteur.

1.2. La livraison à l'appartement est un service commercial proposé à l'acheteur moyennant des frais.

1.3. Le vendeur se réserve le droit d'offrir la livraison à l'appartement uniquement dans les pays et/ou régions sélectionnés par lui sur la base de critères non discriminatoires déterminés par lui, ainsi que le droit de modifier ces critères à tout moment à sa propre discrétion.

2. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA LIVRAISON À L'APPARTEMENT

2.1. L'acheteur est tenu de coopérer avec le transporteur et de créer les conditions nécessaires pour amener les marchandises à l'appartement. À cette fin, l'acheteur est tenu d'assurer le libre accès aux locaux où les marchandises doivent être livrées, de prévoir un espace suffisant, y compris les parties transitoires, pour manipuler les marchandises et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les dommages (par exemple, en recouvrant le sol, en protégeant les angles des murs, en retirant les objets fragiles autour de la manutention des marchandises, etc.).

2.2. Ni le vendeur ni le transporteur ne sont responsables de l'impossibilité d'assurer la livraison ou des dommages causés par l'absence de coopération nécessaire. L'acheteur est également tenu d'indemniser le dommage causé au vendeur ou au transporteur en ne fournissant pas la coopération nécessaire.

3. PRESTATION DU SERVICE ET RÉTRACTATION DU CONTRAT

3.1. L'acheteur-consommateur a le droit de résilier le contrat de service supplémentaire sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, mais au plus tard jusqu'à sa mise à disposition complète. La résiliation uniquement du contrat de service complémentaire n'affecte pas la durée du contrat d'achat. La procédure de résiliation du contrat d'achat selon les présentes CG doit également être utilisée de manière appropriée pour résilier contrat complémentaire.

3.2. De la nature et de l'objet du service de livraison à l'appartement, il résulte que le début de sa réalisation n'est possible qu'avant l'expiration du délai de rétractation du contrat, et qu'il est considéré comme entièrement fourni par la livraison des marchandises à l'endroit désigné. Aux fins du présent paragraphe, les marchandises sont considérées comme livrées même si le transporteur a tenté de les livrer, mais il n'a pas été possible de les terminer en raison du non-respect des obligations de l'acheteur en vertu du paragraphe 2.1.

3.3. Le vendeur informe l'acheteur qu'en donnant son consentement (envoi de la commande) au début de la prestation de service avant l'expiration du délai de rétractation du contrat, l'acheteur perd le droit de résilier le contrat de service complémentaire après la réalisation complète du service.

3.4. En envoyant la commande, l'acheteur déclare que

  1. a été dûment informé de l'impossibilité de résilier le contrat de service complémentaire conformément au paragraphe a précédent
  2. s'engage à commencer à réaliser le service Livraison à l'appartement avant l'expiration du délai de rétractation du contrat.

3.5. Le droit de l'acheteur – consommateur de résilier le contrat d'achat conformément aux présentes CG, ni le droit de déposer une réclamation conformément à la procédure de réclamation, n'en sont pas affectés.

Annexe n° 4: Conditions générales du programme de fidélité Muziker SMILE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales du programme de fidélité MUZIKER SMILE (ci-après dénommées "les conditions d'adhésion") régissent les conditions d'adhésion au MUZIKER SMILE (ci-après dénommé "le club") et les relations y afférentes entre l'opérateur du club, MUZIKER, a.s., ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie, numéro d'identification 35 840 773, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, n° d'insertion. 3337/B (ci-après dénommé “l'exploitant”) et un membre du club qui est une personne physique ou morale et qui a exprimé la volonté de devenir membre du club et qui a rempli les conditions d'adhésion (ci-après dénommé "un membre du club" ou "un membre") (l'opérateur et le membre du club ci-après également dénommés individuellement "la partie contractante" ou collectivement "les parties contractantes").

1.2. Le MUZIKER SMILE est un système d'avantages basé sur la fidélité offert aux clients de MUZIKER. Bien que ces CG régissent les droits et obligations des parties contractantes au contrat d'achat conclu via l’e-shop, les avantages du club peuvent également être appliqués dans les magasins physiques du vendeur.

1.3. Ces conditions d'adhésion font partie intégrante des présentes CG, dans lesquelles l'exploitant est également dénommé vendeur. Un membre du club n'a pas besoin d'être acheteur au sens des présentes CG.

1.4. Les termes non définis dans la présente annexe ont la même signification que celle qui leur est donnée par la première partie des Conditions Générales, si l'acheteur est un consommateur, ou la deuxième partie des Conditions Générales, si l'acheteur est un entrepreneur.

2. ADHESION, DURÉE ET RÉSILIATION DE L'ADHÉSION

2.1. Devenir membre du club signifie avoir été attribué une carte de fidélité de membre (ci-après dénommée "la carte de fidélité"), que le membre reçoit au moyen d'un e-mail suite à l'enregistrement réussi de son adhésion.

2.2. L'adhésion peut être enregistrée dans le cadre de l'enregistrement du client sur le site Web ou dans l'un des sites physiques de l'opérateur, soit lors de la création d'une commande, soit séparément. En outre, l'adhésion peut être enregistrée de sorte qu'un client qui a créé un compte client dans le passé, mais sans inscription actuelle au club, envoie une nouvelle commande en état de connexion active à ce compte. L'enregistrement d'un compte sur le site Internet de l'opérateur n'est pas possible sans inscription au club.

2.3. L’inscription rétroactive des membres n’est pas possible. Il n’est pas non plus possible de récupérer les bénéfices du club. S'il s'agit d'une inscription au club selon l'art. 2.2. de la deuxième phrase des présentes conditions d'adhésion, l'adhésion au club ne sera constatée qu'au plus tôt le jour de l'envoi de la commande.

2.4. L'adhésion est gratuite et est créée pour une durée indéterminée.

2.5. L'adhésion au club, la carte de fidélité et les avantages du club sont non transférables.

2.6. L'adhésion prend fin lors de l'annulation de l'inscription par l'opérateur. L'opérateur doit annuler l'adhésion sur la base de la demande écrite du membre du club de résilier l'adhésion ou à sa propre discrétion. L'opérateur annulera l'adhésion en particulier si le membre a violé les conditions d'adhésion ou si l'opérateur a un soupçon raisonnable que le membre utilise le club en violation des réglementations légales généralement contraignantes ou pour violer les droits de tiers, pour faciliter l’activité criminelle, ou un soupçon raisonnable que le véritable utilisateur du club ou du compte client est une personne autre que la personne inscrite. Si l'adhésion est résiliée par le membre du club, l'opérateur résilie l'adhésion dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande de résiliation de l'adhésion.

2.7. Quels que soient le mode et le motif de résiliation, la résiliation de l'adhésion entraîne la perte irréversible de tous les points disponibles et réservés non utilisés et la désactivation de la carte de fidélité du membre.

3. AVANTAGES DE L'ADHÉSION AU CLUB

3.1. Les avantages de l'adhésion au club sont notamment :

  1. un programme de fidélité basé sur des points,
  2. la prolongation du délai de rétractation du contrat,
  3. la garantie prolongée
(ci-après dénommés "les avantages de l'adhésion").

3.2. Les avantages de l'adhésion selon les points (b) et (c) du paragraphe précédent ne peuvent être utilisés que par un membre qui est un consommateur.

3.3. La liste des avantages au par. 3.1 est la fourchette minimale des avantages. L'éventail des avantages actuellement en vigueur est publié sur le site Web de l'opérateur. L'exploitant se réserve le droit de modifier l'éventail des prestations.

4. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ BASÉ SUR DES POINTS

4.1. Le programme de fidélité à points désigne un système de fidélité consistant à collecter des points et à les utiliser de la manière et dans les conditions définies dans les présentes conditions d'adhésion.

4.2. Les membres gagneront des points en effectuant un achat de biens auprès d'un opérateur. Le nombre de points qu'un membre peut gagner après avoir rempli les conditions est basé sur le prix d'achat des biens, avec un point gagné pour chaque euro payé. Si le prix d'achat des biens est indiqué dans une monnaie autre que l'euro, les points seront convertis au taux de change actuellement utilisé par l'opérateur et affichés à l'acheteur dans le panier ou pendant le processus d'achat. L'Opérateur a le droit, à sa seule discrétion, de créditer un montant de points différent (moins ou plus) pour l'achat d'un produit particulier que ce qui est spécifié dans ce paragraphe.

4.3. La collecte des points est soumise aux conditions suivantes :

  1. pour les achats sur l'e-shop : adhésion au club, possession de la carte de fidélité, création d’un compte client sur le site de l'opérateur, connexion au compte client lors de la passation de la commande et une valeur en point positive indiquée dans le détail du produit dans le catalogue de l’e-shop ;
  2. pour les achats en magasin physique : adhésion au club, justification de la propriété de la carte de fidélité (en présentant la carte de fidélité, en déclarant le numéro de carte de fidélité ou en communiquant l'adresse e-mail liée à l'inscription), inscription valide pour le compte client sur le site Web de l'opérateur et une valeur positive en points indiquée dans le détail du produit dans le catalogue de l’e-shop.

4.4. Dans le cas où le prix d'achat des produits est négocié ou ajusté individuellement, ou si le membre applique un bon de réduction pour certains produits ou pour l'ensemble de la commande, le droit de cumuler des points appartenant à ces produits ou commandes peut être réduit ou ne pas s’appliquer du tout. De même, le droit de cumuler des points n’applique pas pour l'achat de produits faisant l'objet de la commande, pour lesquels les points précédemment obtenus ont été même partiellement appliqués. Les points ne peuvent pas être appliqués pour la commande pour laquelle ils doivent être collectés.

4.5. Si le contrat a été conclu via l’e-shop, les points collectés seront crédités au membre et celui-ci ne pourra les utiliser qu'après 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Si le contrat a été conclu dans un magasin physique, les points accumulés seront crédités au membre et celui-ci pourra immédiatement les utiliser ; cela ne s'applique pas si le membre a choisi l'option de paiement en plusieurs fois ou par facture. Dans ce cas, les points collectés seront crédités au membre et celui-ci ne pourra les utiliser qu'après 30 jours à compter de la date de réception du paiement par l'opérateur.

4.6. Le solde actuel des points disponibles doit être affiché au membre du club lorsqu'il se connecte activement à son compte client, ou, lors de ses achats dans l'un des magasins physiques, il doit être indiqué sur le reçu de paiement pour l'achat, ou cette information doit être fournie par le personnel du magasin physique sur demande.

4.7. Si un membre du club n'effectue pas un nouvel achat en utilisant la carte de fidélité dans un statut de connexion active ou dans un magasin physique dans les 24 mois suivant le dernier achat, ses points précédemment gagnés expireront. Le fait que ce nouvel achat entraîne l'acquisition de nouveaux points ou l'échange de points disponibles n'est pas pertinent.

4.8. Afin d'utiliser les points collectés, le membre doit déterminer combien de points disponibles il a l'intention d'utiliser pour la commande avant de soumettre la commande. Le nombre de points ainsi sélectionnés sera répercuté sur le prix d'achat, le prix d'achat étant diminué d'un centime d'euro pour chaque point utilisé. De cette manière, il est possible d'obtenir la marchandise gratuitement si le prix d'achat est réduit à 0 € (en toutes lettres : zéro euro).

4.9. Les points collectés ne peuvent être utilisés que pour des achats sur l’e-shop de l'opérateur. Il n'est pas possible d'utiliser les points pour des achats dans les magasins physiques de l'opérateur.

4.10. En cas de résiliation du contrat d'achat par l'une des parties de quelque manière que ce soit, l'opérateur n'est pas tenu de restituer les points utilisés au membre du club. Si le membre du club n'a pas réduit le prix d'achat à 0 € en payant avec des points et qu'il a payé le prix d'achat réduit, l'opérateur remboursera le paiement uniquement à hauteur du prix d'achat réduit.

5. DÉLAI DE RÉTRACTATION PROLONGÉ

5.1. Un membre du club a le droit de résilier le contrat conclu via l’e-shop sans donner de motif après l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours, au plus tard 30 jours à compter de la date de livraison (ci-après "le délai de rétractation prolongée").

5.2. L'exercice de ce droit est conditionné à l'adhésion au club, à la possession de la carte de fidélité et à la connexion au compte client lors de la passation de la commande. Le droit de résilier le contrat dans le délai prolongé ne s'applique qu'aux produits qui font l'objet de la commande conformément à la phrase précédente et qui sont en bon état, sans signes d'utilisation et dans leur emballage d'origine.

5.3. En cas de résiliation du contrat dans le délai prolongé, l'opérateur ne rembourse pas le paiement au membre du club, mais lui délivre un avoir du montant du prix d'achat que l'acheteur peut appliquer pour son prochain achat auprès du vendeur.

5.4. La résiliation du contrat dans le délai prolongé n'est pas possible dans les mêmes cas où il n'est pas possible de résilier le contrat dans le délai légal. Les autres dispositions des présentes CG lors de la résiliation du contrat s'appliquent mutatis mutandis.

5.5. Cela n'affecte pas le droit de l'acheteur - consommateur de résilier le contrat d'achat conformément aux présentes CG ou le droit d’ouvrir une réclamation conformément à la politique de garantie.

6. GARANTIE PROLONGEE

6.1. Les produits couverts par une période de garantie d'au moins 24 mois et répondant aux conditions définies dans le présent Art. 6 sont soumis à la prestation supplémentaire de garantie prolongée.

6.2. La prestation supplémentaire de garantie prolongée est conditionnée à l'adhésion au club, à la possession de la carte de fidélité et à la connexion au compte client avant de passer la commande. L'extension de garantie ne s'applique qu'aux produits faisant l'objet de la commande soumise conformément à la phrase précédente.

6.3. La prestation d'extension de garantie est activée automatiquement pour un membre du club pour une période d'un an. Dans le cas où un membre du club a commandé la prestation complémentaire d'extension de garantie moyennant des frais, c'est-à-dire au-delà de cet avantage d'adhésion, l'extension de garantie payée est prolongée d'un an.

6.4. Les dispositions des présentes CG relatives à la prestation complémentaire de garantie prolongée s'appliquent à la prestation supplémentaire de garantie prolongée fournie aux membres du club.

7. PROVISIONS FINALES

7.1. La relation entre l'opérateur et le membre du club non régie par les présentes conditions sera régie par les conditions générales.

7.2. L’opérateur n'est pas responsable

  1. des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de la carte de fidélité ;
  2. de l’utilisation limitée du club pour des raisons de la part de tiers (par exemple, le partenaire commercial de l'opérateur) ;
  3. de l'utilisation limitée du club en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'opérateur.

7.3. L'opérateur a le droit de suspendre le fonctionnement du club ou l'utilisation des avantages de l'adhésion

  1. pour des raisons de sécurité ;
  2. en raison d'un cas de force majeure ;
  3. sur la base d'une décision d'une autorité publique ;
  4. afin de permettre les réparations, travaux, révisions et entretiens nécessaires au fonctionnement des équipements techniques permettant le fonctionnement du club ;
  5. pour d'autres raisons qui servent les intérêts légitimes de l'opérateur ou d'un ou plusieurs membres du club.

7.4. L'opérateur doit informer le membre du club de la suspension des activités du club ou de l'utilisation des avantages de l'adhésion au moyen d'une annonce publiée sur le site Web de l'opérateur.