Conditions générales des concours

Conditions générales des concours

de la société MUZIKER, a.s.

(ci-après les « Conditions générales »)

Article I

Dispositions introductives

Les présentes Conditions générales régissent les règles communes aux Concours que l’Organisateur annonce à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, si les Conditions particulières ou l’Annonce du Concours contiennent un renvoi aux présentes Conditions générales. Par renvoi, on entend l’indication de l’adresse internet à laquelle les présentes Conditions générales sont publiées ou un lien hypertexte vers celles-ci. Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas à un Concours dont ni les Conditions particulières ni l’Annonce du Concours ne contiennent de renvoi, et un tel Concours est régi uniquement par ses propres conditions. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout Concours qui contient un renvoi aux présentes Conditions générales, quel que soit le mode d’Inscription ou le canal par l’intermédiaire duquel le Concours se déroule (notamment la Newsletter, une Plateforme locale, un Réseau social, un magasin de l’Organisateur ou un événement de l’Organisateur).
L’Organisateur peut émettre des Conditions particulières pour un Concours. Les Conditions particulières ne doivent pas nécessairement être établies sous la forme d’un document distinct et peuvent figurer directement dans l’Annonce du Concours, notamment dans la publication du concours, un e-mail, un formulaire ou toute autre communication par laquelle l’Organisateur annonce le Concours. Si l’Organisateur n’émet pas de Conditions particulières distinctes, sont considérées comme Conditions particulières les informations et conditions du Concours concerné indiquées dans l’Annonce du Concours et dans le contenu auquel l’Annonce du Concours renvoie expressément.
Les Conditions générales et les Conditions particulières forment ensemble le Règlement. En cas de contradiction entre les Conditions particulières et les présentes Conditions générales, les Conditions particulières prévalent. Les questions qui ne sont pas réglées par les Conditions particulières sont régies par les présentes Conditions générales. L’Organisateur peut, dans les Conditions particulières, exclure l’application de certaines dispositions des présentes Conditions générales ou fixer des règles dérogatoires ou complémentaires pour un Territoire déterminé, notamment si la législation applicable dans l’État concerné l’exige.
Du point de vue du droit slovaque, un Concours dans lequel le Gagnant est désigné par tirage au sort peut constituer un jeu au sens du § 845 et suivants du Code civil ou une promesse publique au sens du § 850 et suivants du Code civil. Si l’objet du Concours est la création d’une œuvre ou d’une prestation déterminée, le Gagnant étant désigné sur la base de leur évaluation selon des critères fixés à l’avance, il peut s’agir d’un concours public au sens du § 847 et suivants du Code civil. Si l’Organisateur déclare publiquement qu’il attribuera un Gain à la personne ou aux personnes qui remplissent les conditions fixées, il peut s’agir d’une promesse publique au sens du § 850 et suivants du Code civil. La qualification juridique concrète du Concours dépend de son contenu, du mode d’Inscription et du mode de désignation des Gagnants. L’appréciation juridique du Concours dans un autre État est également régie par la législation applicable de cet État.
Si un Concours déterminé remplit les conditions d’un concours promotionnel au sens du § 4, paragraphe 6, de la loi n° 30/2019 Z. z. relative aux jeux de hasard et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée, il n’est pas considéré comme un jeu de hasard en droit slovaque. L’appréciation juridique du Concours au regard de la législation d’un autre État dans lequel le Concours a lieu est effectuée séparément en tenant compte de son mécanisme et de ses conditions concrets. Si la législation d’un tel État exige des conditions de participation particulières ou une autre procédure pour l’organisation du Concours, il est procédé conformément à l’article XV, point 2, des présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas à une opération dans le cadre de laquelle toute personne remplissant les conditions fixées obtient une prestation, sans sélection de Gagnants (notamment une remise, un cadeau à l’achat ou un programme de fidélité), sauf si l’Organisateur prévoit dans les conditions d’une telle opération que les présentes Conditions générales s’y appliquent.
L’Organisateur est établi en République slovaque et organise le Concours depuis la République slovaque. Les relations juridiques entre l’Organisateur et le Participant découlant de la participation au Concours sont régies par l’ordre juridique de la République slovaque conformément à l’article XV, point 1, des présentes Conditions générales. La protection prévue par les dispositions impératives de l’État de résidence habituelle du Participant et les obligations découlant des dispositions applicables à l’organisation du Concours dans les différents États sont régies par l’article XV, points 1 et 2, des présentes Conditions générales.

Article II

Définitions et interprétation

Les termes commençant par une majuscule ont dans le Règlement la signification suivante :
1. Personne proche désigne une personne proche au sens du § 116 du Code civil ;
2. Jour de désignation des Gagnants désigne le jour au cours duquel l’Organisateur ou la personne mandatée par lui désigne les Gagnants selon les modalités fixées dans le Règlement. Si les Gagnants sont désignés séparément pour chaque Tour du Concours, le Jour de désignation des Gagnants est le jour au cours duquel sont désignés les Gagnants du Tour du Concours concerné ;
3. Durée désigne la période fixée dans les Conditions particulières pendant laquelle l’Inscription peut être effectuée. Pour un Concours organisé pour une durée indéterminée, il s’agit de la période allant du jour de l’Annonce du Concours jusqu’au jour de prise d’effet de sa clôture conformément à l’article XIII des présentes Conditions générales ;
4. RGPD désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
5. Jury désigne un groupe d’au moins 3 personnes désignées par l’Organisateur, sauf si les Conditions particulières fixent un autre nombre, qui évalue les Contributions selon les critères indiqués dans les Conditions particulières et désigne les Gagnants dans un Concours dans lequel le Gagnant n’est pas désigné par tirage au sort ;
6. Plateforme locale désigne la boutique en ligne de l’Organisateur exploitée sous un domaine ou dans une version linguistique, territoriale ou autre que l’Organisateur a déterminée pour un État ou un groupe d’États donné, y compris l’application mobile de l’Organisateur dans le paramétrage correspondant ;
7. Participant mineur désigne un Participant qui, au Jour de désignation des Gagnants, n’a pas atteint l’âge de 18 ans ;
8. Suppléant désigne un Participant désigné au Jour de désignation des Gagnants en tant que Gagnant de remplacement, dans l’ordre fixé par l’Organisateur, auquel le Gain peut revenir si le droit au Gain d’un Gagnant mieux classé s’éteint ou si celui-ci est exclu du Concours conformément au Règlement. Les Suppléants ne sont désignés que si les Conditions particulières le permettent ;
9. Newsletter désigne la communication commerciale de l’Organisateur, notamment les informations sur les produits, les promotions et les concours de l’Organisateur, que l’Organisateur envoie par e-mail ou sous une autre forme de communication électronique aux personnes qui ont consenti à sa réception ou auxquelles l’Organisateur l’envoie sur un autre fondement juridique ;
10. Code civil désigne la loi n° 40/1964 Zb., Code civil, telle que modifiée ;
11. Organisateur désigne la société MUZIKER, a.s. identifiée à l’article III, point 1, des présentes Conditions générales ;
12. Conditions particulières désigne les conditions d’un Concours déterminé émises par l’Organisateur conformément à l’article I, point 2, des présentes Conditions générales, y compris leurs annexes ;
13. Notification du Gain désigne l’avis adressé par l’Organisateur au Gagnant l’informant qu’il a été désigné Gagnant, effectué selon les modalités prévues à l’article IX, points 5 à 8, des présentes Conditions générales ;
14. Partenaire désigne un tiers identifié dans les Conditions particulières qui fournit les Gains ou participe d’une autre manière au Concours ;
15. Bon désigne un titre électronique ou papier, notamment un bon cadeau, un code de réduction ou un autre coupon, qui donne à son titulaire le droit d’acheter des marchandises ou des services auprès de l’Organisateur ou du Partenaire ou d’obtenir une réduction sur leur prix, aux conditions fixées par l’émetteur du Bon et par la personne auprès de laquelle le Bon peut être utilisé, s’il s’agit de personnes différentes ;
16. Règlement désigne les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions particulières d’un Concours déterminé ;
17. Moment déterminant désigne le moment auquel il est apprécié si une personne remplit les conditions de participation et si elle fait partie des Participants parmi lesquels les Gagnants sont désignés. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, il s’agit de l’expiration de la Durée ou, pour un Concours divisé en Tours du Concours, de l’expiration du Tour du Concours concerné ;
18. Réseau social désigne un service internet d’un tiers qui permet aux utilisateurs de créer des profils et de publier, partager et commenter des contenus et sur lequel l’Organisateur dispose d’un profil officiel, notamment Facebook et Instagram (exploitant Meta Platforms Ireland Limited), TikTok (exploitant TikTok Technology Limited) et YouTube (exploitant Google Ireland Limited) ;
19. Concours désigne un concours, un jeu ou une autre opération promotionnelle offrant la possibilité d’obtenir un Gain, que l’Organisateur annonce afin de promouvoir la vente de ses marchandises ou services ou de promouvoir sa marque et dans le cadre duquel les Gagnants sont désignés selon les modalités fixées dans les Conditions particulières ou dans l’Annonce du Concours ;
20. Tour du Concours désigne une partie de la Durée fixée dans les Conditions particulières pour laquelle les Gagnants sont désignés séparément ;
21. Contribution désigne tout contenu ou toute partie de celui-ci que le Participant crée, fournit, envoie ou publie dans le cadre de l’Inscription au Concours, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de texte, de réponse à une question du concours, de commentaire, de photographie, d’image, de graphisme, de vidéo, d’enregistrement sonore ou audiovisuel ou d’une combinaison de ceux-ci, y compris le titre, la description, les hashtags et l’identification de profils ou de personnes que le Participant y joint, qu’il constitue ou non une œuvre protégée par le droit d’auteur ou un autre objet de protection au titre des dispositions régissant la propriété intellectuelle ;
22. Participant désigne une personne physique qui remplit les conditions de participation prévues à l’article IV des présentes Conditions générales et dans les Conditions particulières et qui a effectué l’Inscription ;
23. Territoire désigne l’État ou le groupe d’États auquel un Concours déterminé est destiné. Le Territoire est fixé dans les Conditions particulières ou dans l’Annonce du Concours. Sauf disposition contraire, le Territoire est déterminé en fonction du canal par l’intermédiaire duquel la personne participe au Concours, comme suit :
  1. en cas d’Inscription par l’intermédiaire d’une Plateforme locale, selon l’État auquel la Plateforme locale concernée est destinée ;
  2. en cas d’Inscription par l’intermédiaire de la Newsletter, selon l’État aux clients ou abonnés de la Plateforme locale duquel la Newsletter était destinée ;
  3. en cas d’Inscription par l’intermédiaire d’un Réseau social ou d’un autre canal de communication général, selon l’État indiqué dans l’Annonce du Concours ou choisi par le Participant dans le formulaire d’inscription.

Le rattachement de l’Inscription à un État déterminé conformément au présent point sert à déterminer le marché pour lequel le Participant participe au Concours et ne modifie pas en soi l’État de résidence habituelle, la nationalité ni la résidence fiscale du Participant.

Annonce du Concours désigne la publication ou toute autre mise à disposition des Conditions particulières, la mise en ligne de la publication du concours, l’envoi d’un e-mail ou toute autre communication par laquelle l’Organisateur annonce le Concours par l’intermédiaire d’une Plateforme locale, d’un Réseau social ou d’un autre canal de communication ;
Gain désigne la prestation fixée dans les Conditions particulières que le Gagnant obtient dans le Concours, notamment une marchandise, un Bon, un service, une expérience ou une somme d’argent ;
Gagnant désigne le Participant qui, au Jour de désignation des Gagnants, a été désigné conformément au Règlement comme gagnant d’un Gain, ainsi que le Suppléant auquel le Gain est revenu conformément à l’article IX, point 4, des présentes Conditions générales ;
loi relative à l’impôt sur le revenu désigne la loi n° 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée ;
Représentant légal désigne le parent ou toute autre personne habilitée à agir au nom du Participant mineur selon le droit de l’État de sa résidence habituelle ;
Inscription désigne l’acte d’une personne ou tout autre fait par lequel une personne devient Participant, effectué selon les modalités prévues à l’article V des présentes Conditions générales.

Les termes définis dans les présentes Conditions générales ont la même signification dans les Conditions particulières, dans leurs annexes et dans la communication de l’Organisateur relative au Concours, sauf disposition expresse contraire des Conditions particulières. Les Conditions particulières peuvent définir d’autres termes ou préciser, pour un Concours déterminé, les termes définis dans les présentes Conditions générales.
Pour l’interprétation du Règlement, il est entendu que :
1. un renvoi à un article ou à un point sans indication du document est un renvoi à un article ou à un point du document dans lequel le renvoi figure ;
2. les intitulés des articles servent uniquement à l’orientation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation ;
3. un délai fixé en jours court en jours calendaires, sauf s’il est indiqué qu’il s’agit de jours ouvrables ; est un jour ouvrable tout jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié en République slovaque ;
4. un délai fixé en jours commence à courir le jour suivant celui au cours duquel est survenu le fait qui en détermine le point de départ ; si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en République slovaque, le dernier jour du délai est le jour ouvrable suivant le plus proche ;
5. un terme employé au singulier inclut également le pluriel et inversement ;
6. l’exigence de la forme écrite est également satisfaite par e-mail.

Article III

Organisateur

L’Organisateur du Concours est la société :

Dénomination sociale : MUZIKER, a.s.

Siège social : Lozorno 1102, 900 55 Lozorno, République slovaque

IČO (numéro d’identification) : 35 840 773

Immatriculation : Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section Sa, dossier n° 3337/B

Contact pour les Concours : [email protected]

L’Organisateur est en droit de confier à un tiers, y compris au Partenaire, l’exécution de certaines tâches liées au Concours, notamment l’exploitation du système d’envoi d’e-mails, la gestion des profils sur les Réseaux sociaux, la réalisation technique du tirage au sort ou la distribution des Gains. L’Organisateur demeure dans tous les cas responsable envers le Participant du respect du Règlement.
Si les Gains sont fournis par un Partenaire, les Conditions particulières indiquent sa dénomination sociale ou son nom, son siège ou son lieu d’activité ainsi que ses données d’identification et d’immatriculation selon l’ordre juridique de l’État dans lequel le Partenaire est immatriculé, si elles lui ont été attribuées. Le Partenaire n’est pas l’organisateur du Concours. Le Participant fait valoir les droits découlant du Règlement auprès de l’Organisateur ; les Conditions particulières peuvent prévoir que le Gagnant fait valoir les droits relatifs aux défauts du Gain auprès du Partenaire, si la législation applicable le permet.

Article IV

Participant

Peut être Participant toute personne physique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1. elle a atteint l’âge de 16 ans à la date de l’Inscription, sauf si les Conditions particulières fixent un autre âge minimum ;
2. elle a, à la date de l’Inscription, sa résidence habituelle dans un État faisant partie du Territoire, sauf si les Conditions particulières prévoient que le Concours est également ouvert aux personnes ayant leur résidence habituelle dans d’autres États ;
3. elle remplit la condition de consommateur, si le Concours est, selon les Conditions particulières, réservé exclusivement aux consommateurs ;
4. elle n’est pas une personne exclue conformément au point 4 du présent article ; et
5. elle a effectué l’Inscription selon les modalités et pendant la Durée fixées dans les Conditions particulières.
Si les Conditions particulières prévoient que le Concours est réservé exclusivement aux consommateurs, seule peut être Participant une personne physique qui, lors de l’Inscription, agit à des fins étrangères à son activité commerciale ou à l’exercice indépendant de sa profession, ou qui répond à la définition du consommateur selon la législation applicable à sa relation avec l’Organisateur.
Le Participant mineur peut participer au Concours dans la mesure où il est capable d’accomplir seul les actes juridiques liés à l’Inscription et à la participation au Concours selon l’ordre juridique qui, en vertu des règles de conflit de lois applicables, régit sa capacité juridique ; en République slovaque, conformément au § 9 du Code civil. Si la nature ou la valeur du Gain, le mode de sa remise ou la législation applicable exigent le consentement du Représentant légal, l’Organisateur est en droit de subordonner la remise du Gain à la présentation de ce consentement. L’Organisateur est en droit de demander le consentement du Représentant légal également lorsque les Conditions particulières le prévoient. Le consentement du Représentant légal est donné par e-mail depuis l’adresse e-mail du Représentant légal ou par écrit sur support papier et contient les nom et prénom du Représentant légal et du Participant mineur ainsi que la désignation du Concours. Le Gain pour lequel le consentement du Représentant légal est requis est réceptionné par le Représentant légal ou par le Participant mineur avec le consentement du Représentant légal, le cas échéant en sa présence, si la nature du Gain ou la législation applicable l’exigent.
Sont exclus du Concours :
1. les salariés et les membres des organes de l’Organisateur et du Partenaire ;
2. les personnes qui participent à la préparation ou à la réalisation du Concours, y compris les salariés et les membres des organes des personnes mandatées conformément à l’article III, point 2, des présentes Conditions générales ; et
3. les Personnes proches des personnes visées aux lettres a) et b) du présent point.
Si le Concours se déroule sur un Réseau social ou dans un autre canal pouvant également être utilisé par des personnes n’ayant pas atteint l’âge prévu au point 1, lettre a), du présent article, une telle personne ne devient pas Participant par l’Inscription ; l’Organisateur n’utilise pas sa Contribution et ne l’inclut pas dans la désignation des Gagnants. Si l’Organisateur constate le non-respect de la condition d’âge après le Jour de désignation des Gagnants, le droit de cette personne au Gain s’éteint et il est procédé conformément à l’article IX, point 4, des présentes Conditions générales ; si le Gain a déjà été remis, il est procédé conformément à l’article X, point 2, des présentes Conditions générales.
Chaque personne ne peut s’inscrire qu’une seule fois à un même Concours, sauf disposition contraire des Conditions particulières. Si les Conditions particulières permettent des Inscriptions multiples, elles fixent également le nombre maximal d’Inscriptions par personne et les éventuelles autres conditions. Est également considérée comme Inscription multiple l’Inscription d’une même personne au moyen de plusieurs adresses e-mail, comptes clients, Plateformes locales ou profils sur un Réseau social, ainsi que par l’intermédiaire d’une autre personne, si le Participant contourne ainsi la limitation du nombre d’Inscriptions ou participe de manière répétée au même Concours sur différents Territoires. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, l’Inscription du Participant est rattachée au Territoire associé au canal par l’intermédiaire duquel il a effectué sa première Inscription valable. L’Organisateur est en droit de ne pas inclure dans le Concours les autres Inscriptions de la même personne ou d’exclure le Participant conformément à l’article X des présentes Conditions générales.
L’Organisateur met le Règlement à la disposition du Participant avant l’Inscription. Par l’Inscription, le Participant confirme qu’il a pris connaissance du Règlement, qu’il remplit les conditions de participation et qu’il accepte que le Concours et sa participation à celui-ci soient régis par le Règlement. Si les possibilités techniques du canal le permettent, l’Organisateur peut exiger la confirmation de la prise de connaissance du Règlement en cochant la case correspondante ou en confirmant la participation au Concours. Si un tel moyen n’est pas techniquement disponible, la confirmation résulte de l’accomplissement de l’acte prévu pour l’Inscription après la mise à disposition du Règlement. La nécessité de donner un consentement distinct, si la législation applicable l’exige à une autre fin, notamment pour l’envoi de communications marketing, n’en est pas affectée.
Le Participant est responsable de l’exactitude et de l’actualité des données qu’il a fournies lors de l’Inscription et lors de la réception du Gain. Avant la remise du Gain, l’Organisateur est en droit d’inviter le Gagnant à justifier qu’il remplit les conditions de participation, au moyen d’une déclaration sur l’honneur envoyée par e-mail, de la présentation d’une pièce d’identité pour consultation lors de la remise en personne du Gain sans qu’une copie en soit faite, ou de toute autre manière indiquée dans l’invitation qui n’exige pas plus de données que nécessaire pour cette justification. L’Organisateur fixe dans l’invitation le délai de justification, qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation. Si le Gagnant ne justifie pas du respect des conditions dans ce délai, son droit au Gain s’éteint et il est procédé conformément à l’article IX, point 4, des présentes Conditions générales.

Article V

Inscription au Concours

Le mode d’Inscription et la Durée sont fixés par les Conditions particulières. L’Inscription peut consister notamment en l’un des actes ou faits suivants ou en une combinaison de ceux-ci :
1. l’abonnement à la Newsletter ou le maintien de l’abonnement à la Newsletter au Moment déterminant ;
2. la création et l’envoi à l’Organisateur ou la publication d’une Contribution ;
3. une interaction sur un Réseau social, notamment un commentaire, une réponse à une question du concours, l’identification dans une publication, le fait de suivre le profil de l’Organisateur ou le partage d’une publication, et ce uniquement dans la mesure où le mode d’interaction concerné est admis par les conditions de l’exploitant du Réseau social applicables aux opérations promotionnelles ;
4. l’achat d’une marchandise ou d’un service déterminé de l’Organisateur pendant la Durée et la justification de cet achat ;
5. le remplissage et l’envoi d’un formulaire, une inscription ou le scan d’un code ;
6. la visite d’un magasin de l’Organisateur ou la participation à un événement de l’Organisateur et l’accomplissement d’une tâche fixée sur place ; ou
7. tout autre acte ou fait déterminé dans les Conditions particulières.
L’Inscription est effectuée au moment où le Participant accomplit l’acte prévu dans les Conditions particulières selon les modalités et pendant la Durée fixées pour le Concours concerné. Si l’Inscription nécessite son enregistrement dans le système de l’Organisateur ou d’une personne mandatée conformément à l’article III, point 2, des présentes Conditions générales, l’Organisateur apprécie le respect des délais de l’Inscription en fonction du moment où le Participant a accompli l’acte concerné, si son accomplissement peut être objectivement prouvé. L’Organisateur n’inclut pas l’Inscription effectuée après l’expiration de la Durée.
Si l’Inscription consiste en l’abonnement à la Newsletter ou en le maintien de cet abonnement, il est entendu que :
1. si l’abonnement à la Newsletter ou le maintien de cet abonnement est une condition de participation au Concours, le Participant doit remplir cette condition au Moment déterminant ;
2. si le Participant retire, avant le Moment déterminant, son consentement à l’envoi de la Newsletter ou se désabonne de celle-ci, il cesse de remplir la condition de participation au Concours et ne sera pas inclus parmi les Participants parmi lesquels les Gagnants sont désignés ;
3. le désabonnement de la Newsletter ou le retrait du consentement après le Moment déterminant n’a aucune incidence sur la participation au Concours ni sur le droit au Gain né au profit du Participant ;
4. le consentement à l’envoi de la Newsletter peut être retiré à tout moment de la manière indiquée dans la Newsletter reçue ou de toute autre manière déterminée par l’Organisateur. Le retrait du consentement n’a pas d’incidence sur la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué avant ce retrait.
Si l’Inscription consiste en un achat, le Participant conserve la preuve d’achat jusqu’à la remise du Gain et la présente, à la demande de l’Organisateur, dans le délai prévu à l’article IV, point 8, des présentes Conditions générales. Si le Participant se rétracte du contrat de vente ou le résilie d’une autre manière avant le Moment déterminant, la condition d’Inscription n’est pas remplie et le Participant n’est pas inclus dans la désignation des Gagnants ; une rétractation après le Moment déterminant n’a aucune incidence sur le droit au Gain. Le droit du consommateur de se rétracter du contrat n’est pas affecté par le Règlement.
Si le Gagnant ou le classement des Participants est également déterminé par un vote du public, l’Organisateur ne comptabilise pas les votes obtenus en violation du Règlement ou des conditions de l’exploitant du Réseau social, notamment les votes provenant de profils faux ou en double, les votes émis au moyen d’outils automatisés et les votes obtenus contre rémunération. L’Organisateur est en droit d’exclure, conformément à l’article X des présentes Conditions générales, le Participant en faveur duquel de tels votes ont été obtenus à sa connaissance.
L’Organisateur n’est pas responsable du fait que l’Inscription n’a pas été effectuée ou a été effectuée de manière incomplète pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’Organisateur, notamment en raison d’une panne ou d’une indisponibilité de la connexion internet, du Réseau social ou du service de messagerie électronique utilisé par la personne, des paramètres de son appareil ou du classement du message de l’Organisateur parmi les courriers indésirables.
L’envoi de la Newsletter ne fait pas automatiquement partie de la participation au Concours. L’Organisateur envoie la Newsletter conformément à la législation applicable en matière de communications électroniques et de protection des données à caractère personnel, sur la base d’un fondement juridique permettant son envoi selon la législation applicable dans le pays concerné. Si le Concours est réservé exclusivement aux abonnés à la Newsletter, ce fait doit être indiqué dans les Conditions particulières. La participation au Concours et le consentement à l’envoi de la Newsletter sont appréciés séparément, sauf s’il ressort expressément des Conditions particulières du Concours concerné que l’abonnement à la Newsletter est une condition de participation.

Article VI

Contributions

En envoyant ou en publiant une Contribution, le Participant déclare que :
1. il a créé lui-même la Contribution ou détient sur celle-ci les droits nécessaires à son utilisation conformément au Règlement ;
2. la Contribution ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au droit d’auteur, aux droits de marque, au droit à la protection de la personnalité et au droit à la protection des données à caractère personnel ;
3. si la Contribution représente l’image, la voix ou une autre manifestation de nature personnelle d’une autre personne, il dispose du consentement de celle-ci à leur utilisation conformément au Règlement et, si cette personne n’a pas atteint l’âge de 18 ans, du consentement de son représentant légal ;
4. la Contribution n’est pas contraire à la législation, aux bonnes mœurs ni aux conditions de l’exploitant du Réseau social et ne contient pas de contenu vulgaire, injurieux, discriminatoire, violent, sexuellement explicite ou autrement inapproprié, ni de promotion d’un tiers ou de ses produits ou services.
En envoyant ou en publiant une Contribution, le Participant accorde à l’Organisateur l’autorisation d’utiliser la Contribution (licence) aux conditions suivantes :
1. à titre gratuit et non exclusif ;
2. sans limitation territoriale ;
3. pour la durée des droits patrimoniaux d’auteur sur la Contribution selon la législation applicable à sa protection ; si la législation applicable ne permet pas d’accorder une licence pour toute la durée de ces droits ou exige une limitation dans le temps plus courte, la licence est accordée pour la durée la plus longue permise par cette législation ;
4. aux fins de l’organisation, de la réalisation, de l’évaluation, de la documentation et de la promotion du Concours, de la présentation de ses résultats et de la promotion de l’Organisateur, de sa marque, de ses marchandises et de ses services en lien direct avec le Concours ;
5. pour des modes d’utilisation comprenant notamment la reproduction, l’adaptation, l’association à d’autres contenus, la distribution publique et la transmission publique de la Contribution, ainsi que sa mise à la disposition du public par l’intermédiaire des Plateformes locales, des sites internet de l’Organisateur, de la Newsletter, des profils de l’Organisateur sur les Réseaux sociaux et d’autres canaux de communication et de promotion de l’Organisateur ;
6. y compris le droit d’apporter à la Contribution les modifications techniques et de contenu nécessaires à son utilisation conformément au présent point, notamment de modifier son format, sa résolution ou sa taille, de la recadrer, d’y ajouter la mention du Concours ou de l’Organisateur ou d’en assurer la traduction, à condition que son contenu ou sa signification n’en soient pas modifiés ;
7. y compris le droit d’accorder une sous-licence aux personnes mandatées conformément à l’article III, point 2, des présentes Conditions générales, dans la mesure nécessaire à la réalisation du Concours et à l’utilisation de la Contribution conformément au présent point.
L’Organisateur n’est pas tenu d’utiliser la Contribution. Si la Contribution représente l’image, la voix ou une autre manifestation de nature personnelle du Participant, le Participant accorde à l’Organisateur son consentement à leur utilisation dans la mesure et aux fins prévues au point 2 du présent article, dans la mesure où un tel consentement est requis par la législation applicable ; en cas d’application du droit slovaque, notamment conformément au § 12 du Code civil. Les droits du Participant ou d’une autre personne auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la législation applicable n’en sont pas affectés.
L’Organisateur est en droit de ne pas inclure dans le Concours une Contribution qui ne satisfait pas aux exigences prévues au point 1 du présent article, de l’écarter du Concours ou de la supprimer de la Plateforme locale ou du profil de l’Organisateur sur le Réseau social.

Article VII

Gains

Le type et le nombre des Gains sont fixés par l’Organisateur dans les Conditions particulières. L’Organisateur peut également indiquer dans les Conditions particulières la valeur ou la valeur indicative des Gains. Le Gain est fourni par l’Organisateur ou par le Partenaire.
La description du Gain dans les Conditions particulières détermine sa nature fondamentale et ses caractéristiques essentielles. L’Organisateur n’est pas tenu d’indiquer la spécification complète, notamment de produit ou technique, du Gain, si cela n’est pas nécessaire à son identification suffisante et à la définition de ses caractéristiques essentielles.
La représentation du Gain dans les Conditions particulières ou dans les supports promotionnels a un caractère illustratif. La version réelle du Gain peut différer de sa représentation ou de sa description dans des détails non essentiels, notamment en ce qui concerne la couleur, le design ou l’emballage, si un tel écart ne modifie pas sa nature, sa destination, ses principales caractéristiques, sa fonctionnalité, son intégralité et ne diminue pas substantiellement sa valeur.
Le droit au Gain est personnel et ne peut être transféré ni cédé à une autre personne. La possibilité pour une autre personne de réceptionner le Gain sur la base d’une procuration du Gagnant n’en est pas affectée.
Le Gagnant n’a pas le droit d’exiger une contrepartie en numéraire à la place du Gain ni son échange contre un autre Gain.
Le Gagnant n’est pas en droit d’exiger un Gain d’un autre type, d’une valeur supérieure ou dans une autre version que celle qui découle de sa définition dans les Conditions particulières. Les dispositions relatives aux écarts admissibles dans la version du Gain et à la fourniture d’un Gain de remplacement conformément aux présentes Conditions générales n’en sont pas affectées.
Si l’Organisateur ne peut, pour des raisons objectives, fournir le Gain initialement prévu, il est en droit de fournir au Gagnant un autre Gain de nature similaire et d’une valeur au moins équivalente.
Si le Gain consiste en un Bon, il est entendu que :
1. le Bon peut être utilisé aux conditions fixées dans les Conditions particulières et dans les conditions d’utilisation fixées par l’émetteur du Bon ou par la personne auprès de laquelle le Bon peut être utilisé, s’il s’agit de personnes différentes. L’achat de la marchandise ou du service pour lequel le Bon est utilisé est également soumis aux conditions commerciales applicables de l’Organisateur ou du Partenaire ;
2. le Bon ne peut être échangé contre des espèces ;
3. si la valeur de l’achat n’atteint pas la valeur du Bon, la différence n’est pas versée ; si elle la dépasse, le Gagnant paie la différence ;
4. à l’expiration de la durée de validité du Bon, le droit de l’utiliser s’éteint sans compensation.
Le risque de dommage au Gain est transféré au Gagnant au moment de la réception du Gain. L’Organisateur informe le Gagnant des défauts du Gain dont il a connaissance au plus tard lors de sa remise. Les droits relatifs aux défauts du Gain sont régis par la législation générale et sont exercés auprès de l’Organisateur ou auprès du Partenaire, si les Conditions particulières le prévoient conformément à l’article III, point 3, des présentes Conditions générales. Les droits du Gagnant auxquels il ne peut être renoncé ou qui ne peuvent être limités par convention en vertu de la législation applicable n’en sont pas affectés.

Article VIII

Impôts et frais

Les obligations fiscales liées au Gain sont régies par la législation applicable à l’Organisateur et au Gagnant, notamment par la législation de l’État de résidence fiscale du Gagnant, par la législation de l’État dans lequel le Gain constitue un revenu imposable et par les conventions applicables en vue d’éviter la double imposition. Les points 2 à 5 du présent article s’appliquent dans la mesure où la législation de la République slovaque s’applique à l’Organisateur ou au Gagnant.
Le gain ou le prix provenant d’un concours publicitaire, d’un tirage au sort ou d’un concours public dont la valeur ne dépasse pas 350,00 EUR est exonéré de l’impôt sur le revenu conformément au § 9, paragraphe 2, lettre m), de la loi relative à l’impôt sur le revenu. Si la valeur du Gain dépasse 350,00 EUR, seule la partie excédant ce montant est soumise à l’impôt.
Le Gain en numéraire soumis à l’impôt selon la législation slovaque est imposé par l’Organisateur par voie de retenue à la source lors de son versement conformément au § 43 de la loi relative à l’impôt sur le revenu, si la législation applicable lui impose une telle obligation. Il verse au Gagnant le montant diminué de l’impôt retenu. La retenue de l’impôt acquitte l’obligation fiscale du Gagnant relative à ce Gain dans la mesure prévue par la loi relative à l’impôt sur le revenu.
Le Gagnant est tenu de déclarer le Gain en nature soumis à l’impôt dans sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre de la période d’imposition au cours de laquelle il l’a reçu, pour le montant excédant le montant exonéré ; ce revenu peut également être soumis à l’obligation de verser des cotisations à l’assurance maladie publique. L’Organisateur communique au Gagnant la valeur du Gain en nature au plus tard lors de sa remise (§ 8, paragraphe 10, de la loi relative à l’impôt sur le revenu), la valeur du Gain étant le prix d’acquisition ou le coût de revient de l’Organisateur ou du Partenaire, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Les obligations fiscales du Gagnant mineur sont remplies par le Représentant légal dans la mesure où la législation applicable lui impose une telle obligation.
Si le Gagnant est résident fiscal d’un autre État ou si le Gain est soumis à l’impôt selon la législation d’un autre État, le Gagnant est tenu d’apprécier et de remplir ses obligations fiscales conformément à la législation applicable et aux éventuelles conventions en vue d’éviter la double imposition. L’Organisateur remplit les obligations fiscales, déclaratives et de retenue à la source que lui impose, en lien avec le Concours ou le Gain, la législation applicable à son activité. Si l’Organisateur est tenu de retenir ou de reverser l’impôt sur le Gain, il procède conformément à la législation applicable. Dans ce cas, le Gain est remis ou versé après déduction des retenues légales, sauf si les Conditions particulières prévoient que l’impôt correspondant est supporté par l’Organisateur, pour autant qu’une telle procédure soit admissible.
Les informations figurant au présent article ont un caractère général et informatif et peuvent ne pas tenir compte de toutes les conséquences fiscales liées à la réception du Gain ni de la situation fiscale individuelle du Gagnant. Le Gagnant est tenu d’apprécier et de remplir ses obligations fiscales et les obligations déclaratives connexes conformément à la législation qui lui est applicable. Le cas échéant, le Gagnant est tenu de recourir à un conseil fiscal professionnel. Les obligations fiscales, déclaratives ou autres de l’Organisateur découlant de la législation applicable n’en sont pas affectées.

Article IX

Désignation des Gagnants, Notification du Gain et remise du Gain

Le Gagnant est désigné au Jour de désignation des Gagnants selon l’un des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci :
1. par tirage au sort, c’est-à-dire par sélection aléatoire parmi les Participants qui remplissent les conditions de participation au Moment déterminant ;
2. par l’évaluation des Contributions par le Jury selon les critères fixés dans les Conditions particulières ;
3. par un vote du public conformément à l’article V, point 5, des présentes Conditions générales ;
4. par tout autre mode objectif fixé dans les Conditions particulières qui tient compte de la nature et du mécanisme du Concours.
Le tirage au sort est effectué par l’Organisateur ou par la personne mandatée par lui, soit électroniquement au moyen d’un outil de sélection aléatoire, soit manuellement d’une manière garantissant le caractère aléatoire de la sélection. Le tirage au sort ne doit pas nécessairement être public. Si la législation applicable au Concours exige la présence d’un notaire, d’un officier public ou une autre procédure particulière, l’Organisateur veille à leur respect. Si le tirage au sort ne peut être effectué au jour fixé pour des raisons techniques ou opérationnelles, l’Organisateur l’effectue dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour où ces raisons ont cessé ; ce jour est le Jour de désignation des Gagnants. L’Organisateur établit un procès-verbal de la désignation des Gagnants.
Le Jury statue à la majorité des voix de l’ensemble de ses membres. L’évaluation du Jury est définitive et le Participant n’a pas droit à son réexamen. L’Organisateur établit un procès-verbal de la désignation des Gagnants.
Si les Conditions particulières le permettent, l’Organisateur désigne également, au Jour de désignation des Gagnants, des Suppléants dans un ordre déterminé. Si le droit d’un Gagnant au Gain s’éteint ou si le Gagnant est exclu conformément à l’article X des présentes Conditions générales, le Gain revient au Suppléant suivant dans l’ordre et l’Organisateur lui envoie la Notification du Gain dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où le droit du Gagnant s’est éteint. Si aucun Suppléant n’est désigné ou si le droit s’éteint également pour le dernier Suppléant, l’Organisateur n’attribue pas le Gain. L’Organisateur est en droit d’utiliser le Gain non attribué dans un autre Concours.
L’Organisateur notifie le Gain au Gagnant dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du Jour de désignation des Gagnants, au moyen des coordonnées que le Participant a utilisées ou indiquées lors de l’Inscription, ou par le canal de communication par lequel le Participant a participé au Concours.
L’Organisateur est également en droit d’annoncer le Gagnant en publiant son nom d’utilisateur ou en identifiant son profil sur le Réseau social concerné, notamment dans un commentaire sous la publication du concours, dans une publication distincte ou dans une story (Stories), si les possibilités techniques du Réseau social concerné le permettent. Si le Gagnant est annoncé par une publication publique sur un Réseau social, l’Organisateur l’invite en même temps à le contacter par message privé ou par un autre canal de communication déterminé aux fins de la vérification du droit au Gain et de l’organisation de sa réception. L’Organisateur est en droit de choisir le mode de notification en fonction de la nature du Concours, des coordonnées disponibles et des possibilités techniques du canal de communication concerné.
Si la Notification du Gain est envoyée individuellement par courrier électronique ou par l’intermédiaire d’un compte sur un Réseau social ou d’une autre plateforme de communication, elle est réputée remise au moment de son envoi, sauf si l’Organisateur reçoit un avis automatique de non-distribution ou si le système d’envoi ou la plateforme de communication signale le message comme non envoyé, non distribué ou erroné. L’Organisateur n’est pas tenu de prouver que le Gagnant a ouvert le message ou pris connaissance de son contenu.
Si l’Organisateur annonce le Gagnant par une publication publique conformément au point 6 du présent article et qu’une notification individuelle ne peut être envoyée, la Notification du Gain est réputée effectuée le jour de la publication, si ce mode de notification a été porté à la connaissance du Participant avant l’Inscription et est admissible selon la législation applicable. Si le Gagnant ne réagit pas ou ne peut être contacté, l’Organisateur est en droit de procéder conformément aux dispositions des présentes Conditions générales régissant la désignation d’un Suppléant ou la suite de la procédure en cas de non-réception du Gain.
L’Organisateur n’est pas tenu d’informer individuellement du résultat du Concours les Participants qui n’ont pas été désignés Gagnants. L’Organisateur est en droit de publier des informations sur le Gagnant, notamment son prénom et l’initiale de son nom, la commune ou la ville de résidence, le cas échéant son nom d’utilisateur sur le Réseau social, dans une mesure proportionnée à la finalité de la publication et conformément à l’article XII des présentes Conditions générales. L’Organisateur ne contacte le Suppléant que si le Gain lui revient conformément au point 4 du présent article.
Le Gagnant confirme à l’Organisateur l’acceptation du Gain et lui fournit les données nécessaires à sa remise, notamment ses nom et prénom, son adresse de livraison ou son adresse e-mail et, pour un Gagnant mineur, le cas échéant le consentement du Représentant légal conformément à l’article IV, point 3, des présentes Conditions générales, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la Notification du Gain, en répondant à la Notification du Gain ou de la manière indiquée dans la Notification du Gain. Si le Gagnant ne confirme pas l’acceptation du Gain dans ce délai, refuse le Gain ou ne fournit pas les données demandées, son droit au Gain s’éteint et il est procédé conformément au point 4 du présent article. Les Conditions particulières peuvent prévoir que la confirmation de l’acceptation du Gain n’est pas requise.
L’Organisateur remet le Gain dans un délai de 30 jours à compter du jour où le Gagnant a rempli les obligations prévues au point 10 du présent article et à l’article IV, point 8, des présentes Conditions générales. Le mode de remise du Gain est déterminé par l’Organisateur compte tenu de la nature du Gain et des possibilités de sa remise ; le Gain peut notamment être remis :
1. par voie électronique, par envoi à l’adresse e-mail du Gagnant ;
2. par envoi postal ou par coursier à l’adresse du Gagnant dans un État faisant partie du Territoire ; ou
3. en personne dans un magasin de l’Organisateur ou au lieu fixé dans les Conditions particulières.
Les frais de livraison standard du Gain à une adresse située sur le Territoire sont à la charge de l’Organisateur. La livraison à une adresse située hors du Territoire est possible sur la base d’un accord entre l’Organisateur et le Gagnant, les conditions et les éventuels frais supplémentaires d’une telle livraison étant convenus à l’avance. Si le Gagnant refuse de réceptionner l’envoi, ne le réceptionne pas dans le délai de retrait fixé, indique une adresse de livraison incorrecte ou incomplète ou ne fournit pas la coopération nécessaire à sa livraison ou à sa réception, le droit au Gain s’éteint sans droit à indemnisation. L’Organisateur n’est pas tenu d’assurer une nouvelle livraison ni d’effectuer une nouvelle tentative de remise du Gain. Le droit au Gain s’éteint également si le Gagnant refuse d’accepter le Gain.

Article X

Exclusion du Concours

L’Organisateur est en droit d’exclure du Concours le Participant qui :
1. ne remplit pas les conditions de participation prévues à l’article IV des présentes Conditions générales ou par les Conditions particulières ;
2. a enfreint le Règlement ;
3. a influencé ou tenté d’influencer le déroulement ou le résultat du Concours de manière déloyale, notamment en utilisant des outils automatisés, des profils faux ou en double, par une Inscription multiple au sens de l’article IV, point 6, des présentes Conditions générales ou par la manipulation d’un vote ; ou
4. agit, en lien avec le Concours, de manière contraire aux bonnes mœurs, porte atteinte aux droits de tiers ou agit d’une manière qui perturbe gravement le bon déroulement du Concours ou nuit à la réputation de l’Organisateur ou du Partenaire.
Si l’Organisateur ne constate le motif d’exclusion du Gagnant qu’après la remise du Gain, il est en droit d’exiger la restitution du Gain, si cela est justifié compte tenu de la nature du motif d’exclusion et des circonstances du cas d’espèce et s’il existe un droit légal à cet égard. Si la restitution du Gain n’est pas possible, l’Organisateur est en droit d’exiger le remboursement de sa valeur dans la mesure et aux conditions prévues par la législation applicable. Le droit de l’Organisateur de faire valoir d’autres prétentions découlant de la législation n’en est pas affecté.
L’exclusion d’un Participant du Concours est décidée par l’Organisateur. L’Organisateur n’est pas tenu de notifier individuellement au Participant son exclusion ni les motifs de celle-ci.

Article XI

Responsabilité et Réseaux sociaux

Le Participant supporte ses propres frais liés à l’Inscription, à la participation au Concours, à la réception et à l’utilisation du Gain. L’Organisateur ne rembourse pas ces frais au Participant, sauf s’il s’est engagé à l’avance à les prendre en charge ou si l’obligation de les rembourser découle de la législation applicable.
L’Organisateur n’est pas responsable de l’absence, de l’interruption, du retard ou de l’impossibilité de l’Inscription au Concours ni d’autres conséquences causées par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne ou une indisponibilité de la connexion internet, du Réseau social, du service de messagerie électronique, de la plateforme de communication ou d’un autre service d’un tiers, une défaillance technique de l’appareil ou du système du Participant, une intervention non autorisée d’un tiers ou une mesure prise par l’exploitant du service. L’Organisateur ne garantit pas la disponibilité continue ni exempte d’erreurs des systèmes techniques ou des services de tiers utilisés en lien avec le Concours.
Le Participant est responsable du bon fonctionnement et du paramétrage de son appareil, de sa connexion internet et de ses comptes d’utilisateur, ainsi que de l’exactitude et de l’actualité des données fournies à l’Organisateur. L’Organisateur n’est pas responsable des conséquences résultant de données incorrectes, incomplètes ou non actualisées fournies par le Participant, ni de la non-réception de la Notification du Gain pour des raisons imputables au Participant au sens de l’article IV, point 8, et de l’article IX des présentes Conditions générales.
Si le Concours se déroule par l’intermédiaire d’un Réseau social, il n’est ni sponsorisé, ni soutenu, ni organisé, ni administré par son exploitant, ni associé d’une autre manière à celui-ci. L’Organisateur est le seul organisateur du Concours et l’exploitant du Réseau social ne participe ni à son organisation ni à la fourniture des Gains. Le traitement des données à caractère personnel par l’exploitant du Réseau social est régi par ses propres conditions et sa propre politique de protection des données à caractère personnel.
Lors de l’Inscription par l’intermédiaire d’un Réseau social, le Participant est tenu de respecter les conditions de son exploitant et les autres règles applicables à l’utilisation du Réseau social concerné. L’Organisateur n’est pas responsable de la suppression d’une Contribution, de la restriction ou du blocage d’un compte d’utilisateur ni d’autres mesures prises par l’exploitant du Réseau social à l’encontre du Participant, si elles n’ont pas été causées par un acte ou une omission de l’Organisateur.

Article XII

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des Participants, des Gagnants et des autres personnes concernées en lien avec le Concours est régi par la Politique de protection des données à caractère personnel de l’Organisateur disponible via ce lien.

Article XIII

Modification du Règlement, suspension et clôture du Concours

L’Organisateur est en droit de modifier le Règlement, de suspendre, d’écourter, de prolonger ou de clôturer de manière anticipée le Concours pour des raisons objectives et justifiées, notamment en cas :

de modification ou d’adoption d’une législation ou d’une décision de l’autorité compétente ayant une incidence sur l’organisation ou le déroulement du Concours ;
de modification des conditions ou de restriction de la fourniture des services par l’exploitant du Réseau social ou d’une autre plateforme par l’intermédiaire de laquelle le Concours se déroule ;
d’obstacles techniques ou opérationnels qui rendent impossible ou entravent substantiellement le bon déroulement du Concours ;
de constatation d’une fraude, d’une manipulation ou de tout autre abus du Concours ou de soupçon fondé d’un tel comportement ;
de force majeure ou d’autres circonstances exceptionnelles que l’Organisateur ne pouvait raisonnablement prévoir lors de l’annonce du Concours ni dont il ne pouvait raisonnablement empêcher les conséquences ;
d’indisponibilité du Gain ou d’impossibilité d’en assurer la fourniture, y compris au moyen d’un Gain de remplacement approprié.

Pour un Concours organisé pour une durée indéterminée, l’Organisateur est en droit de clôturer le Concours également pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Il annonce la clôture au moins 14 jours avant la date de sa prise d’effet, sauf si des circonstances graves s’y opposent.
Pendant la suspension du Concours, l’Organisateur peut suspendre l’acceptation de nouvelles Inscriptions. Les Inscriptions effectuées avant la suspension sont maintenues, sauf si l’Organisateur, compte tenu du motif de la suspension ou de la législation applicable, prévoit une autre procédure. Lors de l’annonce de la suspension, l’Organisateur indique sa durée prévisible et des informations sur la suite du déroulement du Concours, si cela est possible. Si le Concours reprend après la suspension, l’Organisateur annonce la date de reprise et les éventuelles adaptations de son déroulement ultérieur.
Si l’Organisateur écourte ou clôture de manière anticipée le Concours, aucune nouvelle Inscription n’est acceptée à compter de la date de prise d’effet de l’écourtement ou de la clôture. Les Inscriptions valables effectuées avant cette date sont maintenues et l’Organisateur en tient compte lors de la désignation des Gagnants conformément au Règlement. Si la poursuite du Concours ou la désignation des Gagnants n’est pas possible, l’Organisateur détermine la suite de la procédure en tenant compte du motif de la clôture et des droits nés au profit des Participants en vertu du Règlement et de la législation applicable.
L’Organisateur procède à la modification, à la suspension ou à la clôture du Concours uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et ne peut ainsi porter atteinte aux droits et prétentions des Gagnants nés avant la prise d’effet d’une telle modification ou clôture. Les droits des Participants découlant des dispositions impératives de la législation applicable n’en sont pas affectés.
L’Organisateur annonce la modification du Règlement, la suspension, l’écourtement, la prolongation ou la clôture du Concours de la même manière que celle par laquelle les Conditions particulières ont été publiées, ou d’une autre manière tout aussi efficace. L’annonce contient des informations sur la modification ou la mesure prise, son motif et sa date de prise d’effet, ainsi que sur la suite de la procédure dans le Concours, si cela est nécessaire compte tenu des circonstances. La modification du Règlement prend effet le jour de sa publication, sauf si l’Organisateur fixe une date de prise d’effet ultérieure. Si les circonstances exigent une action immédiate, l’Organisateur annonce la modification ou la mesure concernée sans retard injustifié.

Article XIV

Réclamations et surveillance

Le Participant peut adresser à l’Organisateur des questions, suggestions, plaintes et demandes de réparation relatives au Concours au moyen des coordonnées indiquées à l’article III, point 1, des présentes Conditions générales. Les contestations relatives au déroulement ou au résultat de la désignation des Gagnants peuvent être formulées dans un délai de 30 jours à compter du Jour de désignation des Gagnants. L’Organisateur n’est pas tenu de communiquer aux Participants ni à des tiers la liste des Participants ou des Gagnants ; sur demande, il confirme au Participant s’il a été désigné Gagnant.
Les informations relatives aux possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et aux autorités de surveillance compétentes dans les différents États figurent dans les Conditions générales de vente de la Plateforme locale concernée, disponibles à l’adresse https://www.muziker.sk/vseobecne-obchodne-podmienky

Article XV

Dispositions finales

Le Règlement et les relations juridiques découlant de la participation au Concours sont régis par l’ordre juridique de la République slovaque. Si le Participant est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État et que, selon les règles de conflit de lois applicables, l’ordre juridique de cet État s’appliquerait à la relation juridique concernée en l’absence de choix du droit slovaque, le choix du droit slovaque ne porte pas atteinte à la protection que lui assurent les dispositions de cet ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé par convention. L’application des dispositions qui, selon la législation applicable, s’appliquent quel que soit le droit applicable n’en est pas affectée.
L’Organisateur n’est pas tenu d’organiser le Concours dans tous les États dans lesquels il exploite des Plateformes locales, ni de permettre l’Inscription au Concours par l’intermédiaire de chaque Plateforme locale. Le Concours peut être destiné à 1 seul ou à plusieurs États, même si l’Organisateur exploite des Plateformes locales ou fournit ses services également dans d’autres États. La seule existence d’une Plateforme locale pour un État déterminé ne signifie pas que chaque Concours de l’Organisateur a lieu dans cet État. L’Organisateur détermine les États auxquels le Concours est destiné dans les Conditions particulières, dans l’Annonce du Concours ou par le canal par lequel l’Inscription est effectuée. Si une personne participe par l’intermédiaire d’une Plateforme locale destinée à un État déterminé, son Inscription est rattachée au marché de cet État conformément à l’article II, point 1, lettre w), des présentes Conditions générales, sauf décision contraire de l’Organisateur. L’Organisateur peut limiter techniquement la disponibilité du Concours à certaines Plateformes locales ou à certains États et empêcher l’Inscription depuis les autres États. Si la législation applicable à l’organisation du Concours dans un État exige des conditions de participation particulières, une autorisation, une déclaration, la présence d’un officier public ou une autre procédure particulière, l’Organisateur veille au respect de ces exigences et adapte le Règlement si nécessaire. Si ces obligations doivent être remplies avant le début du Concours, l’Organisateur les remplit avant son annonce.
Le Règlement peut être publié dans une ou plusieurs versions linguistiques. La version linguistique du Règlement déterminante pour le Participant est celle qui a été mise à sa disposition avant l’Inscription par l’intermédiaire de la Plateforme locale ou d’un autre canal de communication par lequel il participe au Concours. Si plusieurs versions linguistiques ont été mises à la disposition du Participant avant l’Inscription, la version déterminante est celle que le Participant a choisie ou, à défaut de choix, la version dans laquelle les Conditions particulières ont été publiées.
Si une disposition du Règlement est ou devient nulle ou inopérante, la validité et l’efficacité des autres dispositions n’en sont pas affectées ; la disposition nulle est remplacée par la disposition légale qui se rapproche le plus de sa finalité.
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 6.11.2026 et s’appliquent aux Concours annoncés à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Fait à Bratislava, le 6.11.2026

MUZIKER, a.s.